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Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).

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S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9

L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

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Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

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Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les

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