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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4811
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
D241-7 ' I ' 3° du code de la sécurité sociale ; Que seules les dispositions de l'article D241-7- 1du code de la sécurité sociale reçoivent application, lesquelles prévoient une correction du SMIC mensuel
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
21 février 2006
Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61627e9f38d18b7ebf63d1ff
13 novembre 2013
13 novembre 2013
- condamner chacune des sociétés Tate & Lyle Ingredients France, Tereos Syral et Syral Belgium au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60374e4688a3cb2c4508b1d1
15 avril 2015
15 avril 2015
prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions».
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
OTIS, RCS de Nanterre sous le n°542 107 800, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Tour Défense Plaza [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db30cdc6046d47d927df
10 avril 2026
10 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 11 pages) Numéro
Source officielle14ème chambre
6162678012fe6a3e85a6c7b4
6 novembre 2013
6 novembre 2013
L.615-17 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle ne correspond pas à la connexité définie par l'article 101 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034993410aec685c621136d
8 novembre 2016
8 novembre 2016
INTIMEE SA DEMOS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Patrick LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1589 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleAvis
CADA:20163591
6 octobre 2016
6 octobre 2016
opposé par le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision prévue par le troisième alinéa de l'article
Source officielle3e chambre
603600724028ab65b6225f4b
14 janvier 2016
14 janvier 2016
payer la somme de 106 000 euros en application de la clause contractuelle de la promesse, - condamner le même à leur payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a85ccc2dbb4e3b491a
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Par jugement du 23 juin 2016, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [Q] de toutes ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc2233cdc6046d47e159ac
6 mai 2026
6 mai 2026
[O] demande à la cour, de : Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européenne et du Conseil 20 mai 2015, Vu l'ancien article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1240 Code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
69cf6404cdc6046d47f41f7b
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2026, la SA Banque CIC Sud Ouest demande à la cour, sur le fondement des articles 56 du code de procédure civile, L.311-1 à L.341- et R.311
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc4f449347d7732da768e4
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Ces instances ont été jointes par ordonnance du 10 janvier 2017.
Source officielleChambre civile 1-6
6a191f4acdc6046d4752885a
28 mai 2026
28 mai 2026
avril 2024, demande à la cour au visa des articles L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f58
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par l'article L. 213-2 du code du travail, en conformité avec la directive européenne n° 93-104 du 23 novembre 1993, comme la période comprise entre 22 heures et 5 heures.
Source officiellePage 1 sur 3