Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

L'administration a également constaté, au vu des procès-verbaux d'audition portant les cotes D162 et D168 et des déclarations de M.

Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.

et D17 et D18 ne relèvent pas de la garantie décennale.

En conséquence, la société Acasta s'oppose à bon droit à l'indemnisation de ces désordres par application combinée des articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II de l'article A 243-1 du code

DISCLOSED, représentée et assistée de Me Isaline POUX de la SELEURL IP ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 , S.E.L.A.F.A.

Chez Maître Florine DATESSEN-8 rue Eugène Lisbonne-34000 MONTPELLIER Ayant pour avocat Maître DATESSEN, 8 rue Eugène Lisbonne-34000 MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré

(Curateur) Représenté et assisté sur l'audience par Me Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELARL AB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1683, substitué sur l'audience par Me Juliette SELLIER de la SELARL

SHIMON, représentée par Me [R], avocat au barreau de PARIS, toque : D1680 - N° du dossier 231676 c/ [C] [P], représenté par Me [S], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95 N° RG 23/04752

Me Isaline POUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 substitué par Me Géraldine SORLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 Monsieur [E] [Y] [S] [J] [K] exerçant sous l'enseigne GRANDE

Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.

Le béton livré ne correspond donc pas à celui qui a fait l'objet du devis accepté le 19 mars 2021, soit 'ARTEVIA COLOR 2KG CHAMOIS BPS C25/30 52,5L D16 S3 XF1.'

PRÉTENTION DES PARTIES 8.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

, substituée par Me Géraldine SORLAT, avocate au barreau de PARIS, toque : D1668, S.E.L.A.R.L.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

- sur l'indemnité conventionnelle de procédure : L'article 8 des conditions générales de vente de la SAS CCMB dispose que "(...) si la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable

[P] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Brizon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code