Par dernières conclusions du 19 septembre 2016, M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

Représenté par Me Cléo-isis MIEHAKANDA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1671 Maître A... L... [...] [...]

matérielle de l'arrêt rendu le 24/11/22 par la Cour d'Appel de Versailles, 3e chambre (RG 21/00570) sur l'appel d'un jugement rendu le 08 Décembre 2020 par le TJ de VERSAILLES Chambre N°2 N° RG : 19

[Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté de Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1612

Votre collègue vous a alors proposé de l'acheter mais vous lui avez fait remarqué que cet article avait un accros.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1211 S.A.S.

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1612

Par acte d'huissier de justice des 17 et 19 juin 2013, M.

[Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1612

Le 19 janvier 2006 la société de droit belge GAMMA IMMO SERVICES, administrée par M.

articles 10, 10-1, 22 de la loi du 10 juillet 1965, 9 à 11, 13, 55 du décret du 17 mars 1967, 4 et suivants, 53 et suivants, 60 et suivants, 64, 70, 232, 564, 771 du code de procédure civile, et 'articles

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 AOUT 2022 (n° , 4 pages) Numéro

En application de l'article R642-37-3 du code de commerce les ordonnances prises en application de l'article L642-19 soit la cession des biens autres qu'immeubles sont à la diligence du greffier notifiées

Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles