Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
D124, . D126-2 à D126-3, .
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb5
12 février 2016
12 février 2016
-H... ma somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437d42823e6dd0f8bf8164
21 avril 2023
21 avril 2023
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMÉE Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb7
12 février 2002
12 février 2002
, Avocat au Barreau de PARIS Toque D1205, Avocat au Barreau de PARIS, qui a déposé son dossier COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur PERIE Z... : Madame DEURBERGUE
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0d95c25a97f0381f4e17
4 mars 2015
4 mars 2015
substitué par Me Claude BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
code de la propriété intellectuelle, déposant à cette occasion un nouveau document de l'art antérieur D15 ; que la société Linxens, qui n'a été destinataire de ces observations et du document D15 que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a91376
24 mai 2016
24 mai 2016
Est inopérant le moyen tiré de l'article 42 du décret du 20 juillet 1972, les Souscripteurs de Lloyds répliquant, à juste titre, que ces dispositions fixent seulement les conditions pratiques du paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a91379
24 mai 2016
24 mai 2016
Est inopérant le moyen tiré de l'article 42 du décret du 20 juillet 1972, les Souscripteurs de Lloyds répliquant, à juste titre, que ces dispositions fixent seulement les conditions pratiques du paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a9137a
24 mai 2016
24 mai 2016
Est inopérant le moyen tiré de l'article 42 du décret du 20 juillet 1972, les Souscripteurs de Lloyds répliquant, à juste titre, que ces dispositions fixent seulement les conditions pratiques du paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a9137b
24 mai 2016
24 mai 2016
Est inopérant le moyen tiré de l'article 42 du décret du 20 juillet 1972, les Souscripteurs de Lloyds répliquant, à juste titre, que ces dispositions fixent seulement les conditions pratiques du paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a9137c
24 mai 2016
24 mai 2016
Est inopérant le moyen tiré de l'article 42 du décret du 20 juillet 1972, les Souscripteurs de Lloyds répliquant, à juste titre, que ces dispositions fixent seulement les conditions pratiques du paiement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337b
10 juin 2016
10 juin 2016
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 PARTIE INTERVENANTE : Sarl SOVEPRO prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 683 720 320 ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06cad0451e8318d0eb19
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[O] à lui payer 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a91377
24 mai 2016
24 mai 2016
Est inopérant le moyen tiré de l'article 42 du décret du 20 juillet 1972, les Souscripteurs de Lloyds répliquant, à juste titre, que ces dispositions fixent seulement les conditions pratiques du paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a9137d
24 mai 2016
24 mai 2016
Est inopérant le moyen tiré de l'article 42 du décret du 20 juillet 1972, les Souscripteurs de Lloyds répliquant, à juste titre, que ces dispositions fixent seulement les conditions pratiques du paiement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de4b676b73dd81b97002
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, applicable en procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea2d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Subsidiairement, la SCP [G]-[G] soutient qu'il doit être déduit de l'article 42 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972 que les mandants ont bien la possibilité de déclarer leur créance au passif de la procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea2e
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Subsidiairement, la SCP [L]-[Q] soutient qu'il doit être déduit de l'article 42 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972 que les mandants ont bien la possibilité de déclarer leur créance au passif de la procédure
Source officiellePage 1 sur 4