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23 résultats pour « article A821-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167ef4cdc6046d47110517

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

455 du code de procédure civile, MOTIVATION Vu l'article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable, M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80364

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e16

Appel

10 novembre 1999

10 novembre 1999

DU 10 NOVEMBRE 1999 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/01874 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02/12/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005352

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[C], qui était attaché à l'agence Cafpi de [Localité 10], prétend qu'il subissait les actes discriminatoires de M.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e538ba81daa831884f57d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Vice-Président du Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS statuant en qualité de Juge de l'Exécution, saisies des rémunérations,en date du 16 novembre 2022, SR 2021/A831

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163abec379f4722fa1c5308

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1ER DÉCEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

64a9002f03029105dbedc486

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 1er mars 2022, au visa des dispositions des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 34 à 36 du décret du 17 mars

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05383_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

631834de0876004f131a607b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par actes d'huissier des 10 et 12 avril 2019, la société HSF a fait assigner Mme [K] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616307f45a67331bacec3bf9

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

La nature de la faute de gestion constatée conduira à prononcer sur le fondement de l'article L 653-8, pris ensemble, l'article L 653-4, 3°, du code de commerce une interdiction de gérer, mais la cour,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37911f18708e2e904b014

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Les deux dossiers ont été joints par ordonnance du 10 septembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c1050ebf9fd47c90a135a0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[L] à payer à Me [K], ès-qualités la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03186_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616343f288dc29ccde27f091

Appel

18 juin 2010

18 juin 2010

article 700

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff5f8faf13e2e973cfd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

* * * * * L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d26c25a97f0381f4c00

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section - RG n° 10/00881.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f267

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Béatrice 1 appareil photo numérique FUJI FINEPIX A820 métal M + PDV : 169. 00 €- payé : 152. 10 €- remise : 10 % 14/ 12/ 2007- Facture No 652 M. Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54f3c369c7f74996d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par actes des 10 et 14 mai 2012 le syndicat des copropriétaires a assigné MM. [M] [EK] [OH], [MV] [FC] [OH] et [F] [A] [OH], Mme [IP] [T] et son époux M.

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