A444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l'acquéreur

A 444-91 et A 444-191 du Code de Commerce ; Dit que conformément aux dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le prix de la vente sera consigné auprès de la Caisse

[H] [G] en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par exploit du 31 décembre 2025, Mme [X] a fait assigner en référé M.

R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution et A444-194 du code de commerce, taxer les émoluments de vente amiable qui seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A444-191

Aucun élément ne justifie la condamnation, à ce stade de la procédure, des appelants au paiement du droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A444-32 du code de commerce qui serait

compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

Par conséquent il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et ce chef de condamnation sera également infirmé.

[M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2062, 2065, 2070 et 2072 du Code civil, de : Réformant intégralement le jugement entrepris, - débouter le syndicat des copropriétaires du 91

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

A441 -191 et A441-91 du code de commerce, - dit que, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse

Par conclusions d'incident n°2 notifiées le 16 janvier 2023, la SA Cofica Bail demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu les articles 538 et suivants

[K] [Y] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 538 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires

de l'article A. 444-91, et non de l'article A.444-102.

Elle demande qu'il soit dit que les frais d'exécution forcée, retenus en application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, soient supportés par le débiteur.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 CPC, la somme de 5.000 euros, débouté pour le surplus, - Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties

A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse

perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.