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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e00c
30 mai 2011
30 mai 2011
97 du code de la famille marocain, applicable en la cause, dès lors que la discorde résulte de quatre années de séparation laquelle est due au fait que son épouse ne cessait de le discréditer ; qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
26 septembre 2011
de la famille marocain, déclare irrecevable la demande en séparation de corps, - prononce le divorce des époux X.../ Y... pour raison de discorde en application de l'article 97 du code de la famille
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
603271024358d2a55ea8a1e1
1 février 2018
1 février 2018
A l'audience prévue par l'article 252 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
A titre subsidiaire, il demande à la Cour de prononcer le divorce en application des articles 94 et 97 du code de la famille marocain qui incluent la rupture du lien conjugal.
Source officielle2e chambre civile
600feab5d7ae5ca7329529a0
21 janvier 2021
21 janvier 2021
97 du code de la famille marocain, ce type de divorce , contrairement à une répudiation unilatérale de l'époux, étant compatible avec l'ordre public international français.
Source officielle1ère Chambre D
5fdb14cf29e2b9a975f6be28
11 avril 2019
11 avril 2019
de l'article 97 du code de la famille marocain, ce type de divorce , contrairement à une répudiation unilatérale de l'époux, étant compatible avec l'ordre public international français.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a749f901d4f689722ec3
16 mai 2012
16 mai 2012
[J] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux dépens d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b0
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Trois attestations confirment l'attitude courante du mari laquelle constitue avec les violences examinées les sévices prévus à l'article 56 du Code marocain précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8a
9 octobre 2008
9 octobre 2008
d'être prononcé ; Considérant que l'article 71 du code de la famille marocain dispose que la dissolution du mariage résulte, notamment, du divorce judiciaire ; qu'en vertu des articles 94 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat, le 10 août 1981, et d'autre part, la loi française applicable, au visa des articles 309 du code civil français, 9 du décret susvisé et
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb3a
25 janvier 2018
25 janvier 2018
de la famille marocain réformé le 5 février 2004.
Source officielleETRANGERS
63c8eec9dc5b777c90992e90
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
droit d'asile - elle méconnaît l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68e5effd940fdbe4ba077745
7 octobre 2025
7 octobre 2025
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
643106bb28558704f52e6b62
7 avril 2023
7 avril 2023
1378 du code civil ; * Au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
15 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
68e899f560ca52a2831c024e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cd76c5d9057df80163
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle