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20 497 résultats pour « article 954 du code civil des conclusions d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

665aba4697d5920008107375

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - débouter l'association Centre de dressage de la Côte Bleue de sa demande d'article 700 du code de procédure civile comme non fondée, - condamner l'association [Adresse

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

67908edd9b4b0b8d25008d50

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En application de l'article 954 du code civil, les conclusions comprennent, notamment, un énoncé des chefs de jugement critiqués ainsi que les prétentions des parties.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

67ef6fc07985d82da296f7d9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS I- Sur l'irrecevabilité des conclusions du 1er mars 2023 Au visa des articles 782 et 783 du code de procédure civile, l'employeur fait valoir que les conclusions du 1er mars 2023 ont été

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b11dcdc6046d4772d87a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] [F] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9fe5d80f0008c2e68a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

954 du code de procédure civile ayant été déposées dans le délai imparti par l'article 908 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0c

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

de l'appelant par application de l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la déclaration d'appel par application de l'article 908 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679c6d9d5dcac3ba60034e57

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Selon le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c74e0d808eb34e4555a6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des demandes Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9925766efe083b089ba3f

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc34

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

À l'appui de ses prétentions, elle soutient que ses conclusions d'appel sont recevables, les dispositions des articles 906 et 954 du code de procédure civile étant inapplicables ; sur le fond, elle soutient

Source officielle
CA

Chambre Civile

68885726dbf0f4a9225a76b1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, ce contrairement aux prescriptions de l'article 954 code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd49

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

697afdf5cdc6046d47106d23

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7eac42a2105dbc59be2

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

812 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9313141c028111a1b2d3e

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

cite, ni ne renvoie à l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662c94f5b787c4000862f5ff

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles

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CA

Chambre civile section B

69f19d23cdc6046d47ee1f2f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e2d2eb797effb070312

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

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CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933ab

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

32 et 122 du code de procédure civile, outre l'article 954 du même code, - Débouter Madame [D] de l'ensemble de ses demandes, - Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6438f364a942a604f5e938c1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle