AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
665aba4697d5920008107375
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - débouter l'association Centre de dressage de la Côte Bleue de sa demande d'article 700 du code de procédure civile comme non fondée, - condamner l'association [Adresse
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Chambre 1-1
67908edd9b4b0b8d25008d50
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article 954 du code civil, les conclusions comprennent, notamment, un énoncé des chefs de jugement critiqués ainsi que les prétentions des parties.
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