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de contestation des décisions du [6] devant la cour d'appel est orale et soumise aux règles de l'article 946 du code de procédure civile.

Elle n'est en effet pas conforme aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile exigeant une comparution préalable et l'organisation des échanges entre les parties. M.

Elle n'est en effet pas conforme aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile exigeant une comparution préalable et l'organisation des échanges entre les parties.

Elle n'est en effet pas conforme aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile exigeant une comparution préalable et l'organisation des échanges entre les parties. M.

946 du code de procédure civile.

du code de procédure civile d'être présente à l'audience INTIMEE [3], demeurant [Adresse 2] dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience INTIMEE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] dispensée en application des dispositions de l'article 946

dispense qui doit être sollicitée au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de l'article 946 du code de procédure civile, qui, en l'espèce, a été sollicitée.

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MOTIFS DE LA DÉCISION En application du dernier alinéa de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile, la présente procédure d'appel est orale

dispositions de l'article 946 du code de procédure civile qui subordonnent la dispense de comparution à une autorisation de la cour ou du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire.

946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 février 2022 devant la cour composée de : Président :M.

946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 février 2022 devant la cour composée de : Président :M.

Non comparante, dispensée de comparution par autorisation du 18 février 2019 en application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

P..., munie d'un pouvoir dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience

Q... muni d'un pouvoir dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience

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