En tout état de cause, DIRE que les sommes indemnitaires seront augmentées des intérêts à taux légal à compter de la demande en justice, le 22 octobre 2018, RAPPELER l'article 886-2 du code de

886-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50% de la somme allouée à titre de dommages-intérêts ; - condamné le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans les limites prévues à l'article 886-2 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50 % en ce qui concerne les créances

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Béatrice VERNHET -HEINRICH, Monsieur Philippe DORCET, président, étant empêché, et par Mme Mikaela NIUMELE, greffier, auquel

886-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - fixé à 218. 277 FCFP la moyenne des trois derniers mois de salaire

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

886-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, -ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 30 % des sommes octroyées à titre de dommages-intérêts, -condamné la société OCÉANIE LOCATIONS

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

700 du Code de procédure civile.

FCFP, * rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les créances salariales dans les limites prévues à l'article 886-2 du Code de procédure civile, * ordonné l'exécution provisoire sur la

X... à de plus justes proportions ; - DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà de l'exécution provisoire légale prévue par les dispositions de l'article 886-2 du Code de procédure Civile applicable

700 du Code de procédure civile, a : * dit que le licenciement de M.

886-2 du Code de procédure civile, * ordonné l'exécution provisoire sur la somme allouée à titre de dommages-intérêts, * rejeté toutes demandes plus amples ou contraires, * dit n'y avoir lieu

700 du Code de procédure civile.

, -340 000 FCFP au titre du préjudice moral, * rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les créances salariales dans les conditions prévues par l'article 886-2 du Code de Procédure Civile

4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile