En vertu de l' article 873 du code de procédure civile elle est en droit d'obtenir l'exécution d'une obligation de faire et, selon l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter

[O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

LES MOTIFS DE LA DECISION La société appelante ne peut pas se fonder sur l'article 873 du code de commerce en ce qui concerne la résiliation du contrat d'approvisionnement dans la mesure où le désaccord

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA Wiseed, dans ses dernières écritures en date du 7 septembre 2021 demande à la cour au visa des articles 1103, 1231-1, 2288 et 2321 du code civil, de': - la

SUR CE LA COUR En vertu de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut toujours, dans les limites de la compétence de ce tribunal, et même en présence

[T], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

* En application des articles 872 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner

MOTIFS Il convient de relever au préalable qu'en son assignation devant le premier juge puis en ses conclusions, la SASU Jaz Agencement a invoqué l'application de l'article 873 du Code de commerce tout

Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

559, 872 et 873 du code de procédure civile et 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance de référé prononcée par le tribunal de commerce de Nanterre ; à titre subsidiaire,

[Z] [E] demande à la cour': Vu l'article 873 du Code de procédure pénale, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les explications fournies et les pièces produites, REFORMER DANS SON INTEGRALITE

Dans ce contexte, la société Green family a fait assigner la société Noo Corp devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure

Sur ce, Sur la demande de provision formée par la société So.ro.dif Selon l'article 873, alinéa 2, du code de commerce, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Selon l'article 873 alinéa 2 du code de commerce, le président du tribunal de commerce, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier

Que ce soit en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ou de l'article 873 alinéa 2 du code de commerce, le juge des référés ne peut allouer une provision que dans le cas où l'existence

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

Sur la demande de suppression des pages litigieuses Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans tous les cas d'urgence, et dans les limites