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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
64f816560a9accd9695a4275
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au terme de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25ce2c19e78ebcd075a3
8 octobre 2018
8 octobre 2018
75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616337e106e11dac7d76d039
30 juin 2011
30 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02820_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e41
4 juin 1999
4 juin 1999
comme n'ayant jamais été héritier par application des dispositions de l'article 785 du même code ; que de plus, s'étant désisté de sa part du capital décès de son fils, en vertu de l'article 870 du Code
Source officielleChambre civile
645c878c9925b3d0f8f8f35d
2 mai 2023
2 mai 2023
n'ayant jamais été héritière de son père, par application des dispositions de l'article 805 du code civil et qu'en conséquence on ne peut lui réclamer aucune somme au titre de l'article 870 du code civil
Source officielle2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36632
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon ses dernières conclusions signifiées le 26 mars 2024 Mme [U] [D] demande à la cour de : Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu l'article 870 du code civil, - réformer l'ordonnance du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702981e733ee26982f11
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En vertu dispositions de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. MM.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d27
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Elle demande, sur le fondement de l'article 870 du code civil, de prononcer la nullité de ce testament dont la preuve de la sincérité n'est pas rapportée et dont il n'est même pas établi qu'il ait été
Source officielle8e Chambre A
615e0e3bc25a97f0381f53b7
6 mars 2014
6 mars 2014
700 du Code de procédure civile, et les a condamné aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fb
26 mai 2015
26 mai 2015
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielleChambre 1 A
65b9f45c8452800008b2b528
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[R] [H] soit toujours en cours est sans incidence sur l'issue du litige, dès lors que, comme l'a rappelé le juge de première instance, il incombe aux cohéritiers, en application de l'article 870 du code
Source officielle2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628efd
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ressort des dispositions de l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article 1154 du code civil, dans
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328d
12 février 2020
12 février 2020
[Z] [A] de verser au notaire commis la somme de 1.000 euros à titre de provision sur le coût des opérations de partage, étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
695e38ca75782d5f06110896
6 janvier 2026
6 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-1
69facc1ccdc6046d47be7514
5 mai 2026
5 mai 2026
les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du
Source officielle1ère Chambre civile
6a0ff8b2cdc6046d478a3867
21 mai 2026
21 mai 2026
Après ce délai, les héritiers sont considérés comme ayant renoncé à la succession. En vertu de l'article 782 du code civil, l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43231
10 juin 2020
10 juin 2020
Par ses conclusions remises le 18 juin 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 815, 840 du code civil et 1359 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 227, 1543, 1479
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