[J] « Sodebo » aux dépens de l'instance,za - liquidé les frais de greffe à la somme de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[N] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; . débouté la société la société Sofreco de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

[Y] en paiement devant le tribunal judiciaire de Rodez, sur le fondement des dispositions des articles 1902 et suivants du code civil.

à lui verser la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ET DE LA VIOLATION DES OBJECTIFS INSTAURÉS PAR LES ARTICLES L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE § 78 IV.

magistrat chargé d'instruire l'affaire Greffier : PAPEGAY Céline (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Tennis du Midi qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à

Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE,

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice

- Libre à lui verser la somme de 1500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

somme de 1. 317, 16 € outre celle de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la LIGUE MIDI-PYRÉNÉES DE

Par ailleurs, pour l'application de l'article R. 711-3 du code de justice administrative et eu égard aux objectifs de cet article, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation

465 du code civil, il n'en demeure pas moins que dans ce cas, les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être

[K] [M] [Y] demandant de, au visa de l'article 1103 du Code civil, 1231-5 du même code, 1240 et suivants du même code : -réformant la décision dont appel, -débouter la banque de sa demande de capitalisation

Aux termes de l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale en sa rédaction résultant des lois du 4 août 1995 et du 30 décembre 1995, sont assujetties au versement de cette contribution : 1o les