X... à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

de l'article 831 du Code civil.

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

I- Sur la demande d'attribution préférentielle L'article 831 du code civil dispose 'Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage

de l'article 564 du code de procédure civile.

L'article 831 du code civil dispose que : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

Cette attribution est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seraient payés comme frais de partage.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 juillet 2025, la SCI Marbeuf 5 demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 835-2, 836, 837 du code de procédure civile, de : Infirmer

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

Après dépôt du rapport d'expertise, l'affaire sera appelée à une audience de mise en état conformément aux dispositions de l'article 779 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 13 décembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 682 et suivant du Code Civil, Vu l'article 908 du Code de procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure Civile

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

[W] [GT] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile