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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa6d
25 juin 2012
25 juin 2012
de la succession pour un délai de deux années commençant à courir à compter de la signification de la décision, reconventionnellement, vu les articles 830 et suivants du code civil : dire qu'il sera
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Sur la demande d'attribution préférentielle formée par Mme [X] [V] sur le fondement des articles 830 du code civil et 831-1 du code civil code civil Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande
Source officielle2ème Chambre
67908ed49b4b0b8d25008cc8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
25 novembre 2024, leurs observations éventuelles sur : - l'irrecevabilité des conclusions remises au greffe sur support papier par l'appelante le 16 avril 2024 en violation des dispositions de l'article
Source officielle1re Chambre A
616263cb10de15342de14876
12 novembre 2013
12 novembre 2013
912 ; Que, sauf à vider de sa substance l'article 912 alinéa 2, elle n'avait donc plus la possibilité de prendre de nouvelles écritures après l'échange de conclusions prévus par les articles 908 à
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87408
4 mai 2004
4 mai 2004
Gérard Z..., d'un immeuble indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 829 du code civil, la dette de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61639212c171f9a1fe14c685
6 décembre 2010
6 décembre 2010
19], dire qu'en cas d'empêchement du juge et du notaire commis, ils seront remplacés par de simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente, dire qu'en vertu des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f51
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le partage en nature est de principe lorsqu'il est possible, sous réserve que soient respectées les dispositions de l'article 830 du code civil qui recommandent de respecter les unités économiques et autres
Source officielle4e Chambre A
603634694cd48796a26b5182
3 décembre 2015
3 décembre 2015
leurs dernières conclusions reçues au greffe et notifiées le 29 janvier 2014 auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, elles sollicitaient, au visa des articles
Source officielle1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
7 avril 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des moyens des parties. ***** SUR QUOI LA COUR En application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92389
6 mai 2015
6 mai 2015
ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6448c0975ca6d8d0f8ef6843
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ajoute que sa proposition évite les divisions susceptibles de déprécier les lots conformément aux dipositions de l'article 830 du code civil invoqué par le premier juge pour rejeter sa demande.
Source officielle1re Chambre A
6162c835b820aa60963d847f
17 avril 2012
17 avril 2012
[S] [T] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
267 ancien du code civil, vu les dispositions des articles 831-2 et suivants de code civil ; -renvoyer les parties devant Maître [C] notaire associé de la SELARL « Alliance Notaires Meudon » aux fins
Source officielleChambre des Terres
6364bbb6e405357f749eaafc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Et aux termes de l'article 830 du code civil, on s'efforce d'éviter, dans la formation et la composition des lots, de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement
Source officielleChambre des Terres
64f2d04c5aeec3d969238976
24 août 2023
24 août 2023
Sur la demande d'attribution préférentielle de Monsieur [VO] [T] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00200_20250218
18 février 2025
18 février 2025
1382 du code général des impôts du fait de son activité de vétérinaire ; elle relève du champ d'application de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la recherche agronomique
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf02
15 mai 2008
15 mai 2008
Michaël X... et Mme Corinne Z... demandent à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 831 et 832 du code civil, des articles 825 et 830 du code civil, de : - dire que le
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1cdfecdc6046d47897561
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 juillet 2025, la SCI Marbeuf 5 demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 835-2, 836, 837 du code de procédure civile, de : Infirmer
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0fecd8cdc6046d478880dd
21 mai 2026
21 mai 2026
Suivant conclusions remises le 20 mars 2026, le CSE de l'hôpital privé [Etablissement 2] peupliers demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 699 et 700 du code de procédure civile, de prononcer
Source officielle1ère Chambre
6031eba40ab6df24b87bf067
5 juin 2018
5 juin 2018
Les époux Z... ont acquis en 2004 les parcelles contiguës AV n° 831, 832 et 833 (anciennement E n° 571) qui n'ont pas d'accès à la voie publique.
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