instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

3 du code civil.

Et statuant à nouveau : Vu les articles 117 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 815-3 et 595 alinéa 4 du code civil, Vu l'article L 411-47 du code rural, 3) déclarer Monsieur [S] [G

Il s'oppose aux délais de grâce prévus aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution sollicités par les époux Y....

Suivant dernières conclusions du 1er décembre 2022, Mme [C] [P] prie la cour, vu notamment les articles 815-3 et 1998 du Code civil et les articles 834 et suivants du Code de procédure civile, de : -

MustafaTeker et [V] [W], dans leurs dernières écritures du 30 janvier 2023, demandent à la cour au visa des articles 6 de la loi du 06 juillet 1989, 122 du code de procédure civile, 815-2, 815-3 et 1873

En l'espèce, l'action en résiliation de bail intentée par Mmes [X] et [U] [L] a été déclarée irrecevable en première instance sur le fondement de l'article 815-3 du code civil, qui dispose que le ou les

815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses

815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [H] [Y] [J] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [H] [Y] [J] et de ses

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [E] [O] [H] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [E] [O] [H] et de ses

des indivisaires sur un total de quatorze sont défaillants ; - or, l'article 815-3 du code civil prévoit que les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent effectuer des actes d'administration

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

815-14 du code civil.

L'article 815-3 du code civil dispose : « le ou les indivisaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité' effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis' ».

L'article 815-3 ancien du Code Civil dispose que " Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.