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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba077737
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] et [M] [W] ont demandé, au visa des articles 764 et suivants, 789 et 720 du Code civil, de : débouter M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ce titre l'accomplissement d'aucune formalité préalable puisqu'en principe, du fait de la prescription extinctive prévue à l'article 789 du code civil, nul n'est susceptible de revendiquer son droit de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d95
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dans les formes prévues à l'article 789 du code civil et comportant les mentions prescrites par l'article 1330 du code de procédure civile, doit être établi dans les cinq années du décès. 20.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56d
25 août 2011
25 août 2011
Or, si le Tribunal, en 2006, a, dans ses motifs, dit que la prescription de l'article 789 du Code Civil ne s'appliquait pas, cette disposition du jugement ne peut être considérée comme ayant été tranchée
Source officielleCabinet C
65b9f6f58452800008b2b660
25 janvier 2024
25 janvier 2024
789 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61626b90e62f7c490f224e79
11 septembre 2013
11 septembre 2013
, l'inventaire dans les formes prévues par l'article 789 du code Civil, le forfait estimatif de 5 %), ainsi que celles de l'article 534 du code Civil qui définit lesdits meubles meublants comme étant ceux
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b6
27 juillet 2007
27 juillet 2007
(avocat au barreau de SAINT DENIS) DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2007
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035c0290d0bef278980552c
4 mars 2016
4 mars 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6791dff11c87724b5e69d8c9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8637c
31 octobre 2002
31 octobre 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
61627765a2bc6369e8386c34
10 décembre 2013
10 décembre 2013
[Q] [G] [U], - que l'option successorale est soumise en l'espèce à la prescription trentenaire de l'ancien article 789 du code civil qui disposait que « la faculté d'accepter ou de répudier une succession
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».
Source officielleChambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6265
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle se fonde sur le délai de l'article 780 car son assignation en contestation d'héritage a été exercée pendant cette durée ; - Le délai de 30 ans visé à l'article 789 du code civil devrait également
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd1c246bd27e85a908fffe
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Les intimés, au visa de l'ancien article 789 du code civil et de la loi du 17 juin 2008, dénient aux filles de Marie-Q... I... la qualité d'héritières de celle-ci.
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d098bcafcb3a63e00b
24 avril 2025
24 avril 2025
que Mme [N] a déposé l'inventaire prévu à l'article 789 du code civil dans le délai prévu à l'article 790 du même code ; - juger que Mme [N] n'a pas omis sciemment de déclarer les deux véhicules automobiles
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91032
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Franck Y..., qui ont invoqué l'application combinée des articles 1476 et 789 (ancien) du code civil, au motif que le droit de demander le partage est imprescriptible.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78b0b053208318995956
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle est accompagnée ou suivie d'un inventaire de la succession, établi par un commissaire-priseur, un huissier de justice ou un notaire (article 789 du code civil), déposé au greffe dans les deux mois
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d098bcafcb3a63e009
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 789 du code civil, la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d198bcafcb3a63e00d
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 789 du code civil, la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation
Source officielleChambre des Terres
63119dad6f0d304f138e5ec7
25 août 2022
25 août 2022
1003 du Code Civil'».
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