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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6364ba3be405357f749ea542
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La SAS Pierre Bergé & associés réclame, à juste titre, l'autorisation de vendre les biens en cause aux enchères,par compensation sur le prix de vente, dès lors que selon l'article 76 du Code civil belge
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162700218eff35429d864c4
10 octobre 2013
10 octobre 2013
[X], d'ordonner le renvoi devant les dites juridictions, à titre subsidiaire de faire application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, de mettre en demeure [B] [X] de conclure
Source officielle9e Chambre C
6034e3678c82df0e07e3ac5e
9 septembre 2016
9 septembre 2016
76 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a3
19 juin 2013
19 juin 2013
Par jugement contradictoire du 16 janvier 2012, le tribunal de commerce d'Ajaccio a, sur le fondement des articles 76 du code de procédure civile, 2288 et suivants du code civil et L 721 du code de commerce
Source officielle1re Chambre C
61637ed36fb0a05a234bb1db
23 juin 2011
23 juin 2011
Il a demandé, par ailleurs, paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre D
6033b6571da5eb69c6f8d63e
20 avril 2017
20 avril 2017
au présent litige, à l'exclusion des articles 15 et à 17 dudit Règlement et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, en toute hypothèse, vu l'article 76 du code de procédure civile, de condamner la SCI
Source officielleChambre sociale
67ee177251255e24994fc417
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle relève qu'en application de l'article 76 du code de procédure civile, la cour a la simple faculté de relever son incompétence et qu'en toute hypothèse, elle est, à la suite du tribunal paritaire des
Source officielle1ère Chambre civile
63be633613ef607c90ab63b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
avec toutes conséquences de droit, - au visa des articles 870, 1874 et suivants, notamment 1879 et 1895 du code civil, des articles 257 et 302 du code de procédure civile libanais, des articles 1315
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d63
19 janvier 2016
19 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d565
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour autant, il résulte de l'article 76 du code de procédure civile que «sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution
Source officielle3ème chambre A
677e1645dbb9bd42de09fc54
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle a toutefois fait valoir que l'article 76 alinéa 2 du code de procédure civile limite les facultés du conseiller de la mise en état pour relever d'office son incompétence.
Source officielleChambre 1-8
67ee196e6cff766e94e38a2a
2 avril 2025
2 avril 2025
L'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 4 février 2025 en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
662c9500b787c4000862f71d
26 avril 2024
26 avril 2024
[X] à lui payer une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle3e chambre civile
64a7b0633bcaf505db696751
6 juillet 2023
6 juillet 2023
code de procédure civile, et à leur payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736aa1a58162057dac6768
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur la saisine d'office du juge, la Commune soutient qu'au regard des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, la compétence d'attribution du juge administratif est d'ordre public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996edc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68f1d26fe5a8ebce71548416
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Néanmoins, l'article 76 du code de procédure civile, dans sa version applicable au cas d'espèce dispose : 'En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
627a019bdd6bd9057dc56dc6
15 avril 2022
15 avril 2022
En effet, en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile : 'L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque
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