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49 résultats pour « article 76 du C.P.C. »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb67cdc6046d47d1e8f9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[T] [O] C/ S.A.S.U. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 01/04/2022 RG : 21/00185 ENVOI EN MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne-Sophie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87fe5

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 1990, le Crédit Industriel et Commercial - C.I.C. - a accordé à la SNC BEUREL un crédit moyen terme de 500 000 F. ( 76 224,51 ç ),

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921a8cdc6046d4752f675

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, Vu l'accord des parties, DÉSIGNE en qualité de médiateur Monsieur [G] [I] [Courriel 1] 06 22 48 76

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66fe354191b69e88a370fb57

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MICHEL DE CHABANNES FERRARI, au titre de l'article 700 du C.P.C., En ce qu'il a condamné le concluant au paiement de la somme de 1.000 € au syndic SASU FONCIA [Localité 5] au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e589

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4dd

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du C.P.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef38

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Stéphane X... a saisi le C.P.H le 30 avril 2008 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses

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CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85357

Appel

7 novembre 2000

7 novembre 2000

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed46

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Au moment de la rupture des relations contractuelles, le salarié avait une rémunération brute moyenne mensuelle de 4. 850, 76 €. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f1

Appel

26 avril 2012

26 avril 2012

Vu les articles 909 et 910 du Code de Procédure Civile dans leur rédaction issue du décret no 2009-1524 du 09 Décembre 2009.

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CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a41f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

avocat au barreau de SAINT-DENIS) DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE BP 50 97408 SAINT DENIS CEDEX 09 Non comparante ni représentée DÉBATS : En application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859bd

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

X... à lui payer 8.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a95

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

X... à lui payer 8.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd8519e

Appel

11 septembre 2000

11 septembre 2000

Jugement du C.P.H.

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CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fb8d6ea26f688da923

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du C.P.C au titre des frais irrépétibles exposés en appel ainsi qu'aux dépens d'appel.

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CA

Chambre 1 A

62c91a7ef3eafe9fcf075eb9

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par la Cour ainsi qu'à une somme de 5 000 € par application de l'article 700 du C.P.C.

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Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071353

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du C.P.C., - condamné Mme [C] aux dépens.

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CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd6469d

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 910-4 précité dispose : 'A peine d'irrecevabilité, relevé d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions

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CA

Chambre sociale

6690c7440d808eb34e455524

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] à lui payer une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

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CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879d6

Appel

25 novembre 2005

25 novembre 2005

R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route.

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