9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (Oniam) la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les

75 du code de procédure civile; elle ajoute que le visa de l'article 122 du code de procédure civile est erroné, le moyen tiré de l'autorité de chose jugée des décisions des juridictions administratives

C... ), " Ayant travaillé de 1970 à 1983 sur les miniers de Népoui (mine Surprise 2- SIREIS et KOPETO), je peux certifier à l'époque que M.

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

Johanna Philippe, avocat, la somme de 1.000 € au titre des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700, 2° du code de procédure civile, ce règlement

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, la SARL les Jardins de Saint Roch fonde sa demande sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/32 N° N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TORJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L'ordonnance de référé invoquée n'étant pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil, ce moyen sera écarté. 2) Par ailleurs, la société Maï Kouaoua mines se retranche

1343-2 du Code Civil.

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07/48 - TROISIÈME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o 2 FAITS

ET DE LA VIOLATION DES OBJECTIFS INSTAURÉS PAR LES ARTICLES L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE § 78 IV.

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à SNCF Réseau la somme de 75 326,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2017.