de déclarer l'existence en application des dispositions de l'article L 75-2 du code minier (devenu l'article L 154-2 dont la rédaction n'a pas été modifiée) à peine de résiliation de la vente, opérant

700 du code de procédure civile ; * condamne in solidum le docteur [I] [L] et la Sas Clinique des Cèdres à payer à la Cpam du Tarn, 1 000 au titre de l'article 700 du code de la procédure civile ;

L.1235-7-1 du code du travail.

Soc 27 mars 1985), la majoration de la rente due sera fixée au taux maximum prévu à l'article 34 du décret du 24 février et par les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1958 (article 1er alinéa 1 et

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle a demandé la confirmation du jugement avec l'allocation pour son avocate de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et

098 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande d'allouer à Mme [I] la somme de 1.000 € au titre des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700, 2° du code de procédure

Subsidiairement, la SARL les Jardins de Saint Roch fonde sa demande sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

[Q] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs autres demandes.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/32 N° N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TORJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

La société Maï Kouaoua mines, au visa de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques et

ET DE LA VIOLATION DES OBJECTIFS INSTAURÉS PAR LES ARTICLES L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE § 78 IV.

effectué n'entraîne pas irrémédiablement une présomption de dissimulation intentionnelle laquelle doit être établie préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 324 – 11 – 1 du code du

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

I de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du jugement rendu le 28 février 2024 par le tribunal de commerce de Fréjus -condamner la GRANDE PHARMACIE DES MINIMES à verser la somme de 3000 euros à CEGELEASE au titre de l'article 700 du code de