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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a71
19 septembre 1997
19 septembre 1997
La SA VILLA DES SOURCES fait valoir que Madame X... est successible de Madame Y... en vertu de l'article 745 du code civil et doit, par conséquent, être condamnée au paiement des sommes qu'elle réclame
Source officielle3ème chambre
65a786078121050008662f84
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Moderne Elevage, dans ses dernières conclusions en date du 14 novembre 2023, demande à la cour des articles 745, 746, 496 alinéa 2 et 497 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Février 2001c/GAUTHIER Grégory Roger Michel et BEURQ Jean-Marie
6253c889bd3db21cbdd858c8
1 août 2001
1 août 2001
demande à la Cour de : - confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions ; et y ajoutant, - condamner les appelants à payer à "AVA BASTA" la somme de 10.000 francs par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
S.A. ECOLE DE TERSACc/Thierry R
6253c8f5bd3db21cbdd86d03
6 janvier 2004
6 janvier 2004
Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre d'eux-mêmes, de Christian COMBES, Conseiller, en application des dispositions des articles 745-1 et 786 du
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
; - les dispositions de l'ancien article 745 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie sur la TGPS sont totalement identiques à celles de l'article 919 A de ce code de telle sorte que la doctrine
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
doctrine administrative excluait la commission prélevée au commerçant de la base taxable de la taxe générale sur les prestations de service définie à l'ancien article 745 du code des impôts ; - le
Source officielle1re chambre 1re section
603630a1c2827d932187f416
3 décembre 2015
3 décembre 2015
de laquelle est ouverte la succession ; que selon l'article 720 du code civil , les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ; Que selon l'article 102 du code civil, le domicile
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Lp. 919 D du code des impôts ; - la doctrine administrative excluait la commission prélevée au commerçant de la base taxable de la taxe générale sur les prestations de service définie à l'ancien article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96196
25 mai 2016
25 mai 2016
[Q] [I], - vu les articles 735, 744, 815-3, 815-9, 829-1 et 2, 832, 888 (ancien) 890 du code civil, - vu les dispositions de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de L'Homme et des Libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00991_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 745-4-1 du code de justice administrative " Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de
Source officielleETRANGERS
66a9d38a05566a2f16fd875d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention Administrative
67fde9819b68debe44f7e9e5
14 avril 2025
14 avril 2025
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Sur l'insuffisance des diligences : j'évoque l'article L.745-5 du Code, l'administration ne justifie pas de diligences nécessaires pour être placé
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986df
26 juillet 2025
26 juillet 2025
La 2e prolongation a été opérée selon l'article L 745-3 du CESEDA: un laisser-passez a été demandé il y a un mois sans aucune diligences.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c17796eb4b748562865
14 octobre 2025
14 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03095_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 745-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d7
26 juillet 2025
26 juillet 2025
La sitiuation de monsieur [F] fait état des dispositions des articles L 745-9 du CESEDA pour lequel le jsuge doit être ne mesure de pouvoir contrôler de l'excerciev effctif des droits de chaque retenu
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e7c
3 décembre 2001
3 décembre 2001
a autorisé le liquidateur à vendre l'immeuble par voie de saisie immobilière, il ne peut être demandé au tribunal de grande instance de convertir la vente en vente volontaire sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
é un préjudice, Michelle X..., épouse Y..., a engagéc/Maître Pierre Z
6253ca95bd3db21cbdd8b72e
14 mai 2008
14 mai 2008
Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir qu'en vertu de l'article 38 du décret du 28 février 1852, le notaire aurait dû payer la créance du Crédit Foncier de France dans les huit jours de la
Source officielleETRANGERS
69f0438bcdc6046d47ccde47
25 avril 2026
25 avril 2026
L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
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