moyennant une redevance annuelle de 13 000 francs ; que l'Administration, considérant que ces permissions constituaient des sous-locations verbales, les a soumises aux droits proportionnels prévus par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT

Sur le premier moyen : Vu l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de Crédit foncier, ne peuvent

participé au délibéré ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande de conversion avait été formée par un dire déposé au cahier des charges, et non par un acte d'avocat à avocat, comme le prévoit l'article

728 du Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors que l'article 728 n'est pas applicable après conversion de la saisie en vente volontaire ;

exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE POUR PARVENIR A LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES A ETE, EN L'ESPECE, COMMENCEE ET SUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

sur quel fondement la caisse avait poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant aux époux X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article

contradictoire " et, évoquant, réduit elle-même les mises à prix : Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les seconds moyen des deux pourvois, pris en leur première branche : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 6 et 7 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé applicables aux sociétés de crédit foncier ne peuvent bénéficier aux

que le montant des charges soit réévalué à la date du partage, tout comme le bien donné lui-même ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à actualisation des charges, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 689 et 690 ensemble l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions de ce décret ne sont

D'ALGERIE, QUI AVAIENT CONTRACTE DE 1971 A 1974 PLUSIEURS EMPRUNTS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME, DES DELAIS DE PAIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA

X..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la CRCAM) a demandé à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'insertion dans le cahier des charges

Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 3 avril 2025, la société [S] [F] [P] nous demande, *Vu les dispositions de l'article

Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 3 avril 2025, la société PUERTA PADEL PEYPIN nous demande, *Vu les dispositions de l'article

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS POUR UN DELIT DE DROIT COMMUN, LE 1ER DECEMBRE 1964, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TROYES, CETTE CONDAMNATION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que l'adjudication peut être remise sur