AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217ab
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[O] conclut à la confirmation de la décision et sollicite le paiement par LRA de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 3010
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff39acdc6046d47898fa6
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle sera également condamnée à verser la somme de 1 000 euros à Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle