Par jugement du 18 novembre 2022, ce conseil a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile ; - dit que Monsieur [B] [

[Q] en rappel de salaires pour «différence de traitement» et en dommages et intérêts pour discrimination salariale en raison de leur irrecevabilité sur le fondement de l'article 70 du code de procédure

789 du code de procédure civile et l'article 70 du code de procédure civile, faire droit à la fin de non-recevoir présentée par eux et rejeter les demandes reconventionnelles comme étant irrecevables

Au visa de l'article 70 du code de procédure civile, Mme [M] considère que sa demande additionnelle est recevable car elle se rattache à ses prétentions initiales par un lien suffisant.

Dans leurs dernières conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 22 septembre 2025, les consorts [P] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 70 du code de procédure

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

70 du code de procédure civile, par rapport aux prétentions originaires.

Le juge des référés a, au visa de l'article 70 du code de procédure civile, considéré que les demandes d'enlèvement, sous astreinte, de la canalisation d'eaux usées installée sur le fonds, de déplacement

[K] par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile, étant précisé que cette fin de non-recevoir a été soulevée d'office en temps utile par la cour, sans que les parties entendent

Elle expose que depuis cette date, les parties ne peuvent, au cours d'une même instance, former de nouvelles demandes sans lien suffisant avec les demandes initiales, comme prévu par l'article 70 du code

* * * Selon l'article 70 du code de procédure civile « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

que cet acte est inefficace, car il n'indique pas le nom du père naturel et que manifestement, il a été établi sur la foi des seules déclarations de Mme X... sans répondre aux conditions posées par l'article

70 du code de procédure civile ; MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier

MOTIFS : Selon l'article 910 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine

syndicat des copropriétaires afin de liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt du 28 mai 2019 n'est pas recevable en application de l'article 70 du code de procédure civile et est en outre

Elle a été déboutée de sa demande non parce qu'elle n'a pas produit d'éléments comptables suffisants mais parce qu'elle n'établissait pas «'un lien suffisant et direct'au sens de l'article 70 du code de

un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Néanmoins, elle a clairement mis en cause la recevabilité de cette demande subsidiaire des consorts [DE] au regard de l'article 70 du code de procédure civile, et en a sollicité, à défaut, le rejet, dans