668 et suivants du code de procédure pénale, Attendu qu'il résulte de l'article 669 du code de procédure pénale que seuls, la personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance

700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF aux dépens.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

450 du code de procédure civile

668 et 669 et suivants du code de procédure pénale, Vu la requête déposée par : M.

L.651-2, des articles L.663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L.663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

[E] [O] : 1 666 - Madame [V] [O] : 1 664 - M. [Q] [O] : 1 662 M. [Q] [O] a été embauché par la S.A.

375 du code de procédure pénale.

R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et mal fondée sur le fondement des dispositions de l'article 524-3 du code de procédure civile, les demandes de sursis à l'exécution de ce jugement

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

450 du code de procédure civile

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

du code de procédure civile ».

547 du Code de Procédure Pénale Prononcé à l'audience du 04 Mars 2008 par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il sera rappelé qu'en application des articles R. 663-19 et A. 663-19 du code de commerce le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure

en application de l'article 700 du code de procédure civile