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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d76c25a97f0381f4d73
4 décembre 2014
4 décembre 2014
En conséquence, il a été constaté que Monsieur [K] [E] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae07603bf88a1884997
17 octobre 2024
17 octobre 2024
655 à 659 susvisés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b804709e24f13d553ef
31 août 2022
31 août 2022
Par acte d'huissier délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 7 septembre 2018, la société Partenaire Crèche a fait assigner en paiement M.
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cet acte a été signifié selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier ayant relevé que : « Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le
Source officielleChambre sociale 4-5
671b35c32edfb0b58c05f1a2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il y est indiqué qu'il a été procédé comme il est dit à l'article 659 du code de procédure civile : 'il a été constaté que SARL RACING TRANSPORTS n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931c9c02507c9078de44
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du commerce et des sociétés. » Le premier alinéa de l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684,
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61628544c10e2193c5780a6d
24 avril 2013
24 avril 2013
NICE: Société ROYAL & SUN ALLIANZ prise en la personne de ses représentants légaux es qualité d'assureur de la STE EUPARC [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante, procès verbal de recherches (article
Source officielle1ère Chambre
6971d8a1cdc6046d473674e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
658 du C.P.C.),
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
De recherches conformément aux dispositions de l'article 659 du C.P.C., L'URSSAF du Limousin demande à la cour : - à titre principal, de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, - subsidiairement
Source officielle1ère Chambre
695f6572cdc6046d47979c49
7 janvier 2026
7 janvier 2026
649 du C.P.C.), - que la signification doit être faite à personne (article 654 du C.P.C.), - que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à
Source officielle1ère Chambre
695f6570cdc6046d47979c32
7 janvier 2026
7 janvier 2026
personne spécialement mandatée, que la copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois et que passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé (article 656 du C.P.C.), - que dans
Source officielleChambre 1 A
696f538ecdc6046d47f77377
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[Localité 4] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [L] [E] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté, assigné par commissaire de justice au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
6971d89acdc6046d4736745a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[S] et Mme [B], cités par actes extrajudiciaires du 20 mai 2025 dans les formes prévues à l'article 659 du C.P.C., n'ont pas constitué avocat.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
civile (pv de recherches infructueuses) signification des réquisitions du ministère public le 12.10.2021 (pv de recherches infructueuses article 659 du c.p.c) signification de conclusions d'intimé à
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[J] [B]), assignées par actes d'huissier de justice dont deux délivrés dans les formes prévues par l'article 659 du C.P.C. (à l'égard de M. [L] [N] et de Mme veuve [C]).
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d89411cdc6046d47bbf02e
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa29e4ea48318f5ab8b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.
Source officielle1ère Chambre
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
29 avril 2026
[P] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032cc7847dc9041d9b1ec5e
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant
Source officielleChambre Civile
680b1a4e2364a383b7747472
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.
Source officiellePage 1 sur 6