700 du code de procédure civile.

X... & Z... une somme de 28. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant qu'en vertu de l'article 650 du Code de procédure civile, « les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

sur le coût du commandement en contemplation de l'article 650 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

Au titre des frais, si l'article 650 du code de procédure civile dispose que les frais afférents aux actes inutiles ou nuls sont à la charge des huissiers de justice qui les ont délivrés, monsieur [N]

code de procédure civile ; en effet, selon eux, l'appel de Félix Y... était parfaitement recevable, comme le confirmerait le fait qu'il ait personnellement reçu signification du jugement.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

étaient irrecevables et ne pouvaient donc saisir le juge de l'exécution d'aucun moyen ni d'aucune prétention, Vu les articles 650 et 698 du code de procédure civile, - dire et juger les significations

Sur ce, Il résulte des articles 651, 654 et 655 du code de procédure civile que la notification faite par acte de commissaire de justice est une signification, que celle-ci doit être faite à personne

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

656 du code de procédure civile.

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

911 du code de procédure civile.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits