631 du code de procédure civile est en contradiction avec les dispositions de l'article 1037-1 du même code ainsi que de celles de l'article 632 ; - les exigences du droit à un procès équitable et

450 du Code de procédure civile.

Par conclusions remises au greffe le 21 avril 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Le Phoenix demande à la cour : -vu les dispositions de l'article 632 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, si, en application de l'article 632 du code de procédure civile, les parties peuvent invoquer devant la cour de renvoi de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, il n'en est ainsi

700 du code de procédure civile.

donc pas tenue de rendre une décision contraire à celle qui a été cassée, que par ailleurs, en vertu de l'article 632 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, « les parties

450 du code de procédure civile

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A ces égards la société Oenoconcept est susceptible d'invoquer des moyens nouveaux ainsi que prévu par l'article 632 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

/ 631/ 632/ 633/ 636/ 1072.

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

450 du code de procédure civile