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2 040 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Aux termes de l'article 6.2 du pacte 'les dispositions du présent article 6.2 ne sont pas applicables (...) aux titres acquis par le salarié avant la date des présentes.'

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01059_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu une méconnaissance de l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal par le permis de construire du 19 mars

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03289_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, au point 10, il a écarté le motif tiré de la méconnaissance de l’article 6.2 du règlement de la zone Uda du PLUi de GPSEO, de l’article 6.2 des définitions et dispositions communes du PLUi et de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

De plus, les réseaux humides en litige doivent, en application des stipulations précitées de l'article 6.2 de la concession d'aménagement, préalablement intégrer le patrimoine de la commune par la voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01906_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Marié à une ressortissante française, il a obtenu un titre de séjour valable jusqu'au 19 septembre 2020, dont il a sollicité le renouvellement sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb862f548aab474352a

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

et qu'en tout état de cause aucune disposition du Règlement, y compris celles relatives aux affaires présentant un lien de connexité (article 6.1) et aux demandes en garantie (article 6.2), ne confère

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd45cdc6046d47bebb3b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

deniers, sauf à parfaire, avec intérêt au taux légal à compter de la réclamation en date du 3 avril 2023, les intérêts se capitalisant par année échue majorés de cinq pour cent (5%) conformément à l'article

Source officielle
CA

3e Chambre A

616263c810de15342de1484f

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

6.1 de ce protocole les parties ont convenu d'établir une situation des travaux le 15ième et le 30ième jour de chaque mois ; qu'au titre de l'article 6.2 de ce protocole les parties ont convenu de la

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CA

4ème Chambre

62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'installation n'était donc pas en bon état d'entretien et de réparations comme stipulé à l'article 6.2 b) mais détériorée par l'absence d'entretien.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603662d8dabdc2042dbdcc99

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

14 du bail et les articles 6.2 et 7.1 des statuts de l'Association violent le principe de valeur constitutionnelle de la liberté d'association ; que ces dispositions sont en conséquence entachées de nullité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00061_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Le projet est donc susceptible de bénéficier des règles dérogatoires prévues par l'article 6.2 du préambule du règlement du plan local d'urbanisme en matière de hauteur maximale.

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CA

Chambre sociale

68e1fb7a364b3ebed3bf0562

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le refus d'affectation donne droit au saisonnier à une indemnisation, dans les conditions énoncées à l'article 6.2 du présent avenant.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02103_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 6.2 du CCTP : " Composition des familles de qualité.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d8934fcdc6046d47bbe1b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de prescription a couru à compter des refus exprimés par la bailleresse, elle devra considérer que le point de départ du délai de prescription a fait l'objet d'un report conventionnel résultant de l'article

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01018_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article 6.2 prévoit que la fin des opérations de nettoyage et désinfection de l'entrepôt est constatée par un comité technique constitué par les représentants du pouvoir adjudicateur, les agents des

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CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda614

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le tribunal a considéré que la SA Credipar ne prenait pas en compte dans le calcul de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 6.2 du contrat la valeur vénale du véhicule laquelle devait être déduite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00311_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

titre est entaché d'un défaut d'examen ; - en lui refusant un titre au seul motif de son entrée irrégulière, la préfète s'est, à tort, crue liée par les conditions posées par les stipulations de l'article

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CA

Cabinet C

6274bd372799a9057d5dd1f2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Enfin, il a jugé que la SARL reconnu responsable de fautes ne pouvait demander réparation de ses préjudices moraux, économiques et d'images, mais pouvait sur le fondement de l'article 6.2 du contrat, non

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e47ac55379800088472d0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu. » (article 6.2) En outre, en vertu de l'article 6.3 du même accord, les membres du bureau sont élus pour la durée de leur mandat de 4 ans

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S. FINANCIERE SAINT PARDONc/S.A

68e5f343e11beca089b88d92

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est stipulé à l'article 6.2 que 'sauf décision de libérer Monsieur [Y] [K] de son obligation de non-concurrence visée au présent article notifiée au plus tard à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant

Source officielle