Par jugement du 7 mars 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne a : - Constaté la nullité du contrat de contrat de vente conclu entre Mme [I] et M.

La cession était assortie d'une garantie de passif prévue aux articles 6 et 7 dudit contrat, la société SEF s'engageant ainsi à première demande à une restitution de prix dans l'hypothèse notamment d'une

[P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 ; - réformer le jugement rendu en ce qu'il a débouté le [Localité 6] [Localité 7] Maritime [Localité 1] [Localité 11] de sa demande au titre de l'article

[W] du surplus de ses demandes, - débouté la société [7] [8] - [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] - [6] aux dépens.

000 euros TTC en application de l'article 7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement

et 7 des conditions particulières du contrat ; - que contrairement aux allégations de l'intimée, il n'existait aucun mandat apparent de l'assureur à son profit, tandis qu'elle n'assurait que la représentation

FAITS ET PROCEDURE : Le 7 avril 2021, M.

[M] constaté l'annulation du contrat de crédit affecté, accessoire au contrat principal, conclu le 3 mars 2020 entre la société BNP paribas finance et M.

du 14 mai 2014, applicable aux salariés dont la rupture du contrat de travail est postérieure au 30 juin 2014, cet article ayant fait l'objet d'un accord d'application n° 23 en date du 14 mai 2014.

, et déclaré le jugement commun et opposable à l'[6] [7] dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L 3253- 6 et suivants du code du travail.

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

6 § 1 de la directive 93/13 attache au constat du caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel ; la créance exigible du créancier poursuivant

et juger que l'Unedic [6] [7] de [Localité 5] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des astreintes ; Dire et juger l'Unedic

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté l'annulation de plein droit du contrat de prêt.

, en cas de résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel du 6 juillet 2020 en application des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, condamner Mme [B] à lui payer la somme principale de 10 959,82

au niveau 6 En conséquence, - constater que la cour n'est pas saisie de la demande formulée par l'intimé au titre de la requalification au niveau 6 - déclarer irrecevable la demande nouvelle de dommages-intérêts

et prouvés du fait des retard de l'entreprise principale conformément à l'article 7-6 des conditions particulières du contrat de sous-traitance.

CPH [Localité 5] 19/05/1988, Cass. soc 7/11/1990, ASSEDIC de [Localité 6] Maurice [Adresse 4]. inédit, cass soc 7/11/1990, Millor/ ASSEDIC AGS [Localité 7], inédit) frais irrépétibles, dépens, article