Sur l'irrecevabilité de la demande en résiliation du bail Les appelants prétendent que l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tout comme l'article 6-7 du contrat de bail imposent une condition de

CONTRATS, ARTICLE EN VERTU DUQUEL, EN CAS DE NON-PAIEMENT, LE VENDEUR AURAIT LA FACULTE DE DEMANDER QUE LA RESOLUTION SOIT CONSTATEE PAR ORDONNANCE DE REFERE ; QUE LE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire » ; qu'il résulte des dispositions des articles 6 et 7 du

6 et 7 du contrat de travail ; qu'en droit, le juge, s'il lui appartient de contrôler la qualification juridique des faits ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction,

6 et 7 du contrat du 20 février 1995.

dispositions de l'article 7 sur l'assurance pouvaient s'appliquer à la société Transports Monin nonobstant les dispositions courantes de responsabilité prévues à l'article 6-3 du contrat, la cour d'appel

6 et 7 du contrat le liant à l'appelante ; » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande d'une commission Guysanit : Le droit à commission est reconnu par l'article L 134-5 du code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des articles 7 du contrat de cession de brevets et 4 de la convention d'assistance technique, il était expressément stipulé que la chaîne

totale des locaux loués, ni au refus du propriétaire de les remettre en état ; qu'ensuite, se prononçant sur l'indemnité compensatrice prévue, en cas de non reprise d'activité de l'entreprise, à l'article

PAS ET, CE FAISANT, L'A DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DAME X...

49 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 2, avant-dernier et dernier alinéas, des articles 6, 7 et 17 du contrat-type des médecins du travail relevant de services

alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la rémunération due à la clinique est, aux termes de l'article 7 du contrat (à tort désigné comme l'article 5 dans l'arrêt), "fonction de la fréquentation

1er août 1994, il a obtenu le bénéfice d'un contrat à temps partiel renouvelé par avenant tous les deux ans conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 7 juillet 1992 sur

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt dénature l'article 6 du contrat de prêt du 28 décembre 1981, qui vise les seules opérations bancaires effectuées entre la SNBFI

6], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des Ondal France, Procter & Gamble Holding France, Procter & Gamble France, Procter & Gamble [Localité 6], Procter & Gamble [Localité 7], Procter & Gamble

que le 6 novembre 1985, l'employeur avait renoncé à sa demande en résiliation du contrat de travail devenue sans objet et que M.

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé "annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7.