Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c8
11 septembre 2013
11 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162853ac10e2193c578098e
3 septembre 2013
3 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4db
10 avril 2012
10 avril 2012
au sens de l'article 595 du code de procédure civile n'étant constituée, la requête est en conséquence irrecevable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629f7535a5d4e0c2ddc9ea
23 mai 2013
23 mai 2013
Elle soutient principalement que les conditions d'application de l'article 595 du Code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a842cdc6046d47f11e3e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société Performance Pierre prétend que son recours est fondé sur le 4° de l'article 595 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4dc
10 avril 2012
10 avril 2012
595 du code de procédure civile,.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4de
10 avril 2012
10 avril 2012
595 du code de procédure civile,.
Source officielle6e Chambre D
5fdd9ad314ec3a44420c3812
29 août 2018
29 août 2018
Partant, les conditions de l'article 595 du code de procédure civile doivent être considérées comme satisfaites.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6164028080759c6f2497fa03
26 novembre 2009
26 novembre 2009
409 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable le recours en révision de Madame [U] [N] ; subsidiairement, de constater le défaut de réunion des conditions prévues à l'article 595 du code
Source officielle6e Chambre D
60368526d641e62874312eb1
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Par acte d'huissier du 12 septembre 2014, Madame [I] [D] épouse [S] a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision, sur le fondement de l'article 595 du code de procédure civile, recours
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b3bf9da27f384b0ed2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L' article 595 du code de procédure civile circonscrit limitativement les causes de tromperie subis par le juge, ayant conduit à la décision viciée.
Source officielle16e chambre
615e0e20c25a97f0381f5271
12 février 2015
12 février 2015
595 du code de procédure civile en ce qu'il serait contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme parce qu'il porte atteinte au droit au procès équitable énoncé par l'article
Source officielleChambre civile 1-1
668e2580fcf93851fdd6490b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l'article 595 du code de procédure civile, ' Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616343f188dc29ccde27f082
29 septembre 2011
29 septembre 2011
La Société Générale rappelle que l'article 595 du code de procédure civile dispose que le recours en révision est notamment ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f802
22 mai 2012
22 mai 2012
X... et la société Saint-Honoré Finance invoquent les deux premières causes prévues par l'article 595 du Code de procédure civile en vertu duquel le recours est ouvert 1.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071325
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'issue de cette procédure ne conditionne cependant pas l'issue du recours en révision introduit par [Z] [K] qui se fonde sur les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile au motif que
Source officielleChambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f5
4 avril 2023
4 avril 2023
Les cas d'ouverture du recours en révision visés à l'article 595 du code de procédure civile sont fondés sur la fraude ou sur le faux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1d
18 février 2016
18 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162f6fab807dfe813d29795
1 décembre 2011
1 décembre 2011
785 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e538ea81daa831884f58c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ainsi, l'article 595 du code de procédure civile dispose que : ' Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.
Source officiellePage 1 sur 403