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8 893 résultats pour « article 593 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Mai 2006, M. l'Officier du Ministère Public, le 16 Mai 2006c/Monsieur X

6253c9a7bd3db21cbdd88eed

Appel

2 juillet 2007

2 juillet 2007

Il invoque même l'article 593 du Code de procédure pénale pour manque de motifs suffisants ; Monsieur l'Avocat Général souligne que l'article R 415-6 du Code de la route dans sa nouvelle rédaction a supprimé

Source officielle

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6164028080759c6f2497fa03

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Elle expose : que l'article 593 du code de procédure civile, qui introduit le recours en révision, constitue une exception à la règle qui prévoit l'irrecevabilité du recours formé contre un jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c4ebcdc6046d4788a87c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce, L'article 593 du code de procédure civile dispose': «'Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da7cdda066944ee0e92b

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Vu les dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 7 septembre 2010 par Monsieur [E] [E] tendant, sur le fondement de l'article 594 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e63f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il demande à la cour, au visa des articles 462 et 593 du code de procédure civile de : - rectifier l'arrêt du 09 septembre 2021 en ce qu'il a jugé : 'S'agissant de la situation financière de M.

Source officielle
CA

4e chambre

6033d140d6d523834c26f240

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

d'appel de Paris ; Suivant assignation du 30 décembre 2014, la société Port Cergy aménagement (SNC) et la société Port Cergy II (SCI) ont saisi la cour d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b3bf9da27f384b0ed2

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Motifs L' article 593 du code de procédure civile dispose que le recours en révision 'tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en

Source officielle
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1ère Chambre

69707db0cdc6046d47137fb9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

598 du code de procédure civile, - confirmer le caractère définitif de l'arrêt du 7 septembre 2021, - constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile, - condamner Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b50e

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

593 du Code de procédure civile " le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit " tandis que selon l'article

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Pôle 5 - Chambre 8

6163c2c41a5f0a71dc3c91ed

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

Par assignation du 11 août 2003, agissant, tant à titre personnel, qu'en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Hauteville Diffusion, Antinella et Piergil, sur le fondement des articles 593 du code

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdd0b23d49fba75227917ed

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

du délai de 2 mois, le recours a été exercé en méconnaissance des dispositions des articles 596, 597 et 598 du code de procédure civileet est donc irrecevable; Le Ministère public fait valoir

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Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f68b

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

X... et la SELARL Lex et Cos demandent, au visa de l'article 108 du code de procédure civile, de " suspendre l'instance au titre de l'article 4 du code de procédure pénale et en application de l'article

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Chambre sociale

686765339f40b42a26419c54

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

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19e chambre

6260f99f6d9e13277d6e3a5a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article 593 du code de procédure civile dispose que : 'Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit'.

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d9b

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

X...irrecevable, sur le fondement des articles 593 et 409 du code de procédure civile, en ses prétentions à voir juger nul et non avenu le jugement du 26 novembre 2009 ; - subsidiairement, le débouter

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Chambre 4-4

62c7c96ccb8dca058e3e7866

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

595 du Code de Procédure Civile.

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1ère Chambre

634f9607b5afe5adfff28d67

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[X] [F] et Mme [J] [C] épouse [F] ont demandé de : ' au visa des articles 593 à 603 du code de procédure civile ainsi que de l'article L.214 -6-2 du code rural et de la pêche maritime ; ' les déclarer

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REFERES 1ER PP

63ca426f9066fd7c90fc23db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article 596 du code de procédure le délai pour exercer un recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision.

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9e Chambre C

6162e8367dc295bdec6a56c5

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des recours en révision Aux termes de l'article 593 du code civil, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fe1e1ce0829d0ac099c4390

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Au visa de l'article 595 du code de procédure civile, les intimés font valoir que le recours en révision est irrecevable, la demande étant formée hors délai car l'appelant ne démontre pas qu'il n'a pas

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