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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Mai 2006, M. l'Officier du Ministère Public, le 16 Mai 2006c/Monsieur X
6253c9a7bd3db21cbdd88eed
2 juillet 2007
Il invoque même l'article 593 du Code de procédure pénale pour manque de motifs suffisants ; Monsieur l'Avocat Général souligne que l'article R 415-6 du Code de la route dans sa nouvelle rédaction a supprimé
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CHAMBRE 7 SECTION 2
6164028080759c6f2497fa03
26 novembre 2009
Elle expose : que l'article 593 du code de procédure civile, qui introduit le recours en révision, constitue une exception à la règle qui prévoit l'irrecevabilité du recours formé contre un jugement
Chambre Sociale
69e1c4ebcdc6046d4788a87c
16 avril 2026
Sur ce, L'article 593 du code de procédure civile dispose': «'Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en
Pôle 5 - Chambre 6
6162da7cdda066944ee0e92b
1 mars 2012
Vu les dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 7 septembre 2010 par Monsieur [E] [E] tendant, sur le fondement de l'article 594 du Code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e63f
12 mai 2022
Il demande à la cour, au visa des articles 462 et 593 du code de procédure civile de : - rectifier l'arrêt du 09 septembre 2021 en ce qu'il a jugé : 'S'agissant de la situation financière de M.
4e chambre
6033d140d6d523834c26f240
27 mars 2017
d'appel de Paris ; Suivant assignation du 30 décembre 2014, la société Port Cergy aménagement (SNC) et la société Port Cergy II (SCI) ont saisi la cour d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article
4ème Chambre Section 3
669a01b3bf9da27f384b0ed2
18 juillet 2024
Motifs L' article 593 du code de procédure civile dispose que le recours en révision 'tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en
1ère Chambre
69707db0cdc6046d47137fb9
20 janvier 2026
598 du code de procédure civile, - confirmer le caractère définitif de l'arrêt du 7 septembre 2021, - constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile, - condamner Mme
6253ca8bbd3db21cbdd8b50e
10 janvier 2008
593 du Code de procédure civile " le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit " tandis que selon l'article
Pôle 5 - Chambre 8
6163c2c41a5f0a71dc3c91ed
25 mai 2010
Par assignation du 11 août 2003, agissant, tant à titre personnel, qu'en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Hauteville Diffusion, Antinella et Piergil, sur le fondement des articles 593 du code
Pôle 4 - Chambre 7
5fdd0b23d49fba75227917ed
18 octobre 2018
du délai de 2 mois, le recours a été exercé en méconnaissance des dispositions des articles 596, 597 et 598 du code de procédure civileet est donc irrecevable; Le Ministère public fait valoir
6253cc2fbd3db21cbdd8f68b
10 mai 2012
X... et la SELARL Lex et Cos demandent, au visa de l'article 108 du code de procédure civile, de " suspendre l'instance au titre de l'article 4 du code de procédure pénale et en application de l'article
Chambre sociale
686765339f40b42a26419c54
3 juillet 2025
Selon l'article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
19e chambre
6260f99f6d9e13277d6e3a5a
20 avril 2022
L'article 593 du code de procédure civile dispose que : 'Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit'.
6253cd9bbd3db21cbdd93d9b
27 octobre 2017
X...irrecevable, sur le fondement des articles 593 et 409 du code de procédure civile, en ses prétentions à voir juger nul et non avenu le jugement du 26 novembre 2009 ; - subsidiairement, le débouter
Chambre 4-4
62c7c96ccb8dca058e3e7866
7 juillet 2022
595 du Code de Procédure Civile.
634f9607b5afe5adfff28d67
18 octobre 2022
[X] [F] et Mme [J] [C] épouse [F] ont demandé de : ' au visa des articles 593 à 603 du code de procédure civile ainsi que de l'article L.214 -6-2 du code rural et de la pêche maritime ; ' les déclarer
REFERES 1ER PP
63ca426f9066fd7c90fc23db
19 janvier 2023
En application de l'article 596 du code de procédure le délai pour exercer un recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision.
9e Chambre C
6162e8367dc295bdec6a56c5
21 mars 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des recours en révision Aux termes de l'article 593 du code civil, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée
Pôle 4 - Chambre 9 - A
5fe1e1ce0829d0ac099c4390
17 décembre 2020
Au visa de l'article 595 du code de procédure civile, les intimés font valoir que le recours en révision est irrecevable, la demande étant formée hors délai car l'appelant ne démontre pas qu'il n'a pas