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Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a409

18 mai 2006

Il fait valoir notamment que Madame Y... est irrecevable en sa demande de délai de paiement de deux ans qui constitue une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b8f

Appel

8 avril 2003

Elle s'analyse en une prétention nouvelle et doit donc être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aea5

31 mai 2007

Cette demande ne pourra donc qu'être déclarée irrecevable par application de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec6

9 mars 2004

LOGIREP à payer à Madame Y... la somme de 2.500 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , - vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile , - déclarer irrecevable la

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86557

25 octobre 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a05d

14 mars 2007

700 du Nouveau Code de procédure Civile.

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86225

4 avril 2002

699 du nouveau code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85609

12 mars 2001

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0f0

26 novembre 2002

L'intimée semble avoir interprété cet argument comme l'allusion à un fait nouveau autorisant l'introduction d'une prétention nouvelle comme le prévoit l'article 564 du nouveau code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a4f

30 janvier 1998

Elle soutient qu'il s'agit là d'une prétention nouvelle en appel, irrecevable en vertu des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f48

7 novembre 2006

Il s'agit d'une demande nouvelle formellement interdite par l'article 564 du nouveau code de procédure civile. L'appel sera donc jugé irrecevable.

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85949

15 octobre 2001

Elle invoque l'article 564 du nouveau code de procédure civile et relève qu'il n'y a lieu qu'à nullité relative selon l'article 72 du décret du 2O juillet 1972 ; que d'ailleurs les époux Z... qui ne démontrent

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c9

4 octobre 2001

Si les demandes des époux X... ne tendent pas aux mêmes fins que celles de première instance, l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile permet cependant aux parties de soumettre à la cour de nouvelles

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c3

4 octobre 2001

Si les demandes des époux X... ne tendent pas aux mêmes fins que celles de première instance, l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile permet cependant aux parties de soumettre à la cour de nouvelles

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89def

19 octobre 2007

nouveau code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd85203

28 avril 2000

nouvelle devant la Cour, par application des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de surcroît, cette argumentation est totalement infondée.

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d95

12 novembre 1999

de la consommation sous les articles L.311-1 et suivants), Vu les articles 71, 72, 564 et 565 du Nouveau Code de Procédure Civile : - recevoir Monsieur Hervé X...

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd8530e

28 février 2001

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878dc

6 septembre 2005

700 du nouveau code de procédure civile .

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b76

22 novembre 2005

au sens de l'article 564 du Nouveau code de Procédure Civile ; Qu'en effet, le commandement sur lequel est fondé la demande tendant à faire constater la résiliation du bail est limité au paiement d'un