564 du code de procédure civile, 3.

700 du Code de Procédure Civile; Attendu que l'article 564 du Code de Procédure Civile dispose qu' ' à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

Or, l'examen de la fin de non-recevoir édictée à l'article 564 du code de procédure civile, relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel et non de la procédure

Dès lors, seule la cour d'appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées de l'article 564 du code de procédure civile.

563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, et 914 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure applicable à la présente procédure, de : - Se déclarer incompétent pour statuer sur

étant nouvelles en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; ' à titre subsidiaire : d'un incident d'irrecevabilité de l'action de la SA Lloyd's Insurance Company contre la

Or, l'examen de la fin de non-recevoir édictée à l'article 564 du code de procédure civile, relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel et non de la procédure

909 du code de procédure civile ; - c'est donc à tort que le conseiller de la mise en état a jugé recevable la demande sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile alors qu'il n'en avait

Cependant, l'objet du présent incident concerne l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel prévue par l'article 564 du code de procédure civile, laquelle est spécifique à l'appel et a trait

564 du code de procédure civile, relève de l'appel et non de la procédure d'appel.

Il conclut à l'irrecevabilité de la demande présentée au titre du devoir de secours et ce en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile (prétention nouvelle en appel) et

Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, la SAS REDEN TECNIQUE sollicite : Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 564 du Code de Procédure

étant nouvelle en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, la rejeter comme manifestement infondée et injustifiée, - en tout état de cause,

[X] demande à la cour de : ' In limine litis, DECLARER irrecevables l'ensemble des demandes de Madame [H] constituant des prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile et

La SA Afi [Y] fait valoir l'irrecevabilité des demandes nouvelles posée par l'article 564 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur l'irrecevabilité de la demande Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITÉ DU CONTRAT DE PRÊT : En application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine

Il en ressort que les fins de non-recevoir édictées à l'article 564 du code de procédure civile, relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel relève de l'appel et non de la