Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fddffe6a87bb9a052d162ca
6 juillet 2018
6 juillet 2018
56, 2° du code de procédure civile, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.
Source officielle1re chambre 1re section
6160920adb7ff645d8566492
13 novembre 2014
13 novembre 2014
56 2° du code de procédure civile, la dire régulière et recevable ; dire également recevable l'action introduite aux termes de ladite assignation, 2/ sur le fond - dire que l'ensemble des manquements
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95d1b5afe5adfff28b60
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 56 2° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631228615c943a65e043c9
15 mai 2012
15 mai 2012
74 du code de procédure civile, de dire son assignation régulière et son action recevable au motif qu'elle a respecté les dispositions de l'article 56-2° du code de procédure civile sans faire grief aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdd424e40f945aaaa263cc2
25 septembre 2018
25 septembre 2018
- Sur la nullité de l'assignation du 30 mars 2018 La société Closaf invoque l'article 56 du code de procédure civile et fait valoir que l'assignation à jour fixe qui lui a été délivrée le 30 mars
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603629fff3ea8c8cfd165233
8 décembre 2015
8 décembre 2015
décision le 2 juillet 2014.
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9679
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle fait valoir qu'en violation de l'article 56, 2° du code de procédure civile, aucun fondement juridique n'est précisé dans le dispositif de l'assignation du 29 juin 2022 que ce soit au niveau de la
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a9
18 mai 2006
18 mai 2006
700 du nouveau code de procédure civile,- condamné Madame X... aux entiers dépens pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e54c25a97f0381f54fb
22 mai 2013
22 mai 2013
tout à fait sommaire cette partie de leur projet sans en caractériser les éléments originaux ; Considérant que la demande en nullité de l'assignation litigieuse est fondée sur les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b793
3 avril 2008
3 avril 2008
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-16 du code de commerce, des articles 32-1, 54, 56, 122,700,789-1 du code de procédure civile, de : - débouter
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e1
15 avril 2008
15 avril 2008
appelants, II- Attendu que le premier juge par des motifs exacts en fait et pertinent en droit a retenu que si l'assignation introductive d'instance était insuffisante au regard des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a08
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[T] [XW] et la société Franprix Leader Price Holding font valoir que l'assignation délivrée le 10 septembre 2019 est nulle sur le fondement de l'article 56 2° du code de procédure civile dans la mesure
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85cba4ff9ec259c09864
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, Sur la nullité de l'assignation L'article 56 ' 2° du code de procédure civile dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1311-2 du même code, reprenant les dispositions de l'article L. 2 de l'ancien code, issues du même article de la loi du 6 janvier 1986 : " Les décrets mentionnés
Source officielleChambre 1-6
65449c93c71a6a83181c8c00
2 novembre 2023
2 novembre 2023
6, 9 et 15 du code de procédure civile ; par conséquence : - prononcer son annulation au visa des dispositions de l'article 56- 2° du code de procédure civile ; -de ce fait dire que l'assignation signifiée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61626b89e62f7c490f224e51
27 février 2014
27 février 2014
M [F] et la société CDC soutiennent que l'assignation est nulle en application de l'article 56-2 du code de procédure civile, faute de préciser les fondements juridiques des demandes de condamnations.
Source officielleChambre 3-1
665aba3c97d59200081072a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'assignation délivrée aux sociétés aux sociétés H.E.R.O et H.E.R.O Lifesaving Equipment par la société Nautic Service Sauvetage ne contient pas un exposé suffisant des moyens de fait et de droit exigé par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c889
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6164045560406d79e4fdefff
10 novembre 2009
10 novembre 2009
moyen de droit énoncé ensuite devant le tribunal puis la cour ; qu'ainsi, aucune irrégularité n'entache la validité de l'assignation, argumentée tant en fait qu'en droit conformément aux exigences de l'article
Source officiellePage 1 sur 546