Par acte du 3 mai 2002, Alexa X... a fait assigner en référé Valérie X... devant le Juge aux Affaires Familiales de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation, en application des articles 515-4 du Code

Elle soutient en effet : - que le statut d'ordre public du PACS prévoit, par application de l'article 515-4 du code civil, d'ailleurs rappelé dans le pacte conclu le 19 juin 2009, que chacun des partenaires

conformément à l'obligation qui lui en était faite par l'article 515-4 du même code, et ce, à une époque où ils étaient encore liés par un pacte civil de solidarité.

Sur les créances invoquées Il résulte des dispositions de l'article 515-4 du Code civil, que 'Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide

Elle en déduit que conformément aux dispositions des articles 1194, 1310 et 1317 du code civil et au regard de l'article 515-4 du code civil, M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, au visa des dispositions des articles 515-4 et suivants du code civil et 15 de la loi du 6 juillet

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Mme [Z] conclut à la confirmation du débouté de cette demande, dès lors que, sur le fondement des dispositions de l'article 515-4 du code civil, les travaux éventuellement financés par M.

conclusions de l'appelante en date du 16/01/2024 ; Vu les dernières conclusions de l'intimé en date du 16/01/2024 ; L'ordonnance de clôture a été prononcée le17/01/2024 ; SUR QUOI Selon l'article

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle

Il y a lieu néanmoins, concernant l'ensemble de ces sommes, de considérer conformément à une jurisprudence constante (Civ. 1re, 31 janv. 2006, no 02-19.277), mais également à l'article 515-4 du code civil

Selon l'article 515-4 du même code les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.

[D] devant le tribunal judiciaire de Vienne demandant au visa de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 515-7, 555 et 1469 du code civil de : - la dire recevable et bien

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 7] (RIVP) demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 juin 2022 et au visa des articles 1751 et 515-4 du code civil, de l'article

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () / 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.

[J] par un pacte civil de solidarité de septembre 2019 au 10 février 2023 et que la solidarité prévue par les dispositions de l'article 515-4 al.2 du code civil joue à l'égard des tiers, conformément à

payement d'un loyer ; Attendu en revanche que l'intimé et sa partenaire partagent à proportion de leurs facultés respectives toutes les dépenses liées à leur communauté de vie ainsi qu'il est dit à l'article

[G] au paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.