MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de l'incident Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024, le

Sur ce, Selon l'article 913-5 5° du code de procédure civile applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation

Sur ce, Selon l'article 913-5 5° du code de procédure civile applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation

En application de l'article 913-5 du code de procédure civile applicable pour les appels interjetés à compter du 1er septembre 2024, ce qui est le cas du présent appel, « Le conseiller de la mise en état

700 du code de procédure civile - Débouté la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires - Rappelé l'exécution

Sur ce, Selon l'article 913-5 5° du code de procédure civile applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation

700 du code de procédure civile, les a déboutés de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

au jour de la reddition du jugement, En tout état de cause, - condamner la société Finistère assurance à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

générales du code civil ; Dés lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du Code civil ; SUR LA DEMANDE DE DECHEANCE DES INTERETS CONVENTIONNELS L'article L 313-1 du code de la consommation

450 du Code de Procédure Civile

Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.

L'équité commande de les condamner solidairement à payer au GIE [1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la procédure

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.