octobre 2012 avec l'Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) sise 7 rue Mariotte à Paris (75017) : 1) le bilan ou rapport d'activité de l'année 2015 transmis par l'UFSBD conformément à l'article

[Z], - dire que l'article 5 du contrat prêt, dénommé « Exigibilité anticipée », constitue un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, En conséquence, - déclarer non-écrit l'article

Par jugement en date du 06 mai 2019, le tribunal de grande instance de Bayonne a : -constaté la violation par la société Clinique [1] des articles 5 et 9 de l'accord d'entreprise relatif au dispositif

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établi en 2015, à la suite de l'expérimentation des caméras-piétons ; 2) le rapport de la DGPN adressé au ministère de l'intérieur, dans le cadre de l'enregistrement des contrôles d'identité, prévu par l'article

En ordonnant cette prolongation sans procéder à un contrôle approfondi de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, le premier juge a méconnu l'article L. 741-3 du CESEDA et l'article 5 de la

5 du contrat de travail de Monsieur [A] pour dépassement du nombre de jours maximum prévu par la convention collective, Débouter Monsieur [A] de sa demande d'inopposabilité de l'article 5 pour irrégularité

la préfecture ; 2) les titres et mandats se rapportant à ce budget ; 3) le premier rapport du bureau de contrôle ; 4) la liste détaillée correspondant à la somme de 25 557 € mentionnée dans l'article

in limine litis l'annulation de la procédure antérieure au placement en rétention de l'intéressé au motif qu'il a été retenu sous escorte à l'aéroport en dehors de tout cadre légal en violation des articles

conseil sollicite l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation tirée de l'absence d'interprète dans une langue comprise par la personne (violation des articles

[Z] sollicite la confirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Illégale fiche aux fins d'interpellation, le procédé déloyal, l'atteinte au droit à la liberté et à la sûreté découlant de l'article

annulée par ordonnance d'incident du 8 octobre 2025, devenue définitive, au motif que l'avocat qui l'a présentée devant la cour d'appel de Versailles, n'avait pas qualité pour le faire au sens des articles

Par déclaration du 5 juin 2025, M.

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

obligatoires 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, . d'enjoindre à la société européenne des produits réfractaires d'appliquer pour l'avenir aux grilles de salaires des cadres la revalorisation prévues par l'article

celle-ci était destinataire d'un courrier du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1], aux termes duquel les avocats élus le 05 décembre 2024 avaient tous démissionné et qu'en tout état de cause, l'article

Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - rectifié l'état de collocation du 7 mars 2024 en ce sens que les articles 3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code