Sur l’article 5 § 3 de la Convention 53.

    L’article 5 § 4 de la Convention 64.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 46.

Il invoque l’article 5 § 1 a) de la Convention, qui est ainsi libellé : Article 5 « 1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Le grief tiré de l’article 5 § 5 de la Convention n’a pas été présenté par chaque requérant.

    Sur l’article 5 § 4 de la Convention 20.

Il y a donc eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 41.

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 19.

par l’article 5 § 4.

    Partant, elle conclut à la violation de l’article 5 § 4 sur ce point. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 56.

l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Article 5-4 - Introduire un recours);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-a - Tribunal compétent);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   5 §   5 DE LA CONVENTION 24.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 47.

Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention. IV.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 70.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 31.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 1 f) Et   4 de la convention 20.