CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication par courrier électronique des documents prévus par la convention signée le 3 octobre 2012 avec l'Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) sise 7 rue Mariotte à Paris (75017) :
1) le bilan ou rapport d'activité de l'année 2015 transmis par l'UFSBD conformément à l'article 5 de cette convention ;
2) le procès-verbal de la réunion annuelle de 2015.

En l'absence de réponse de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.