450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

SUR CE, Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Elle considère que l'arrêt a été, en réalité, rendu par défaut par application de l'article 473 du Code de procédure civile, puisque la Cour, si elle a bien constaté qu'elle n'était pas représentée, n'a

450 du code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, la MDPH n'étant ni présente, ni représentée

473 du code de procédure civile, - que n'ayant pas été notifié dans les six mois, il est non avenu, conformément à l'article 478 du code de procédure civile, - qu'il appartiendra a Mme [L] de réintroduire

L'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS L'article L 141-4 du code de la consommation ne donne au juge qu'un pouvoir facultatif.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

700 du code de procédure civile, la condamnation de l'intimé aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée suivant la procédure du dépôt à l'étude. Mme Y...n'a pas comparu. L'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L'arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle demande enfin 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la distraction des dépens au profit de Me CARETO.