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Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93603

20 octobre 2016

Mo 205 à lui payer la somme de 6.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881f4

Appel

13 avril 2006

En conséquence, la délibération litigieuse doit être annulée et la cour doit évoquer l'affaire conformément à l'article 562 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca60

30 juin 2008

450 du code de Procédure Civile

Pôle 2 - Chambre 5

6162efb48fe037d2cb4a0518

12 juin 2012

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed37

2 novembre 2011

700 du Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0b9

15 décembre 2011

655, dernier alinéa, du code de procédure civile (dispositions identiques du code de procédure civile métropolitain et du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie) ; Qu'en conséquence la cour

Chambre Civile

680b18c598bcafcb3a63df97

24 avril 2025

450 al 2 du Code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

9 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

26 août 2022

700 du Code de Procédure Civile.

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162b61d47859723647203e0

14 mars 2012

[M] [MO] n'a pas constitué avocat ; Attendu qu'il sera dans ces conditions statué par arrêt de défaut par application des dispositions de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

5 octobre 2022

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

Pôle 6 - Chambre 5

616246c8af0a1de0eb1b653d

31 octobre 2013

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Renaud BLANQUART, président, et Anne MÉ NARD, Conseillère

Pôle 4 - Chambre 2

6035dedc95087b454bd270eb

10 février 2016

450 du code de procédure civile

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d86

25 avril 2024

, 1152, et 1343-1 à 1344-5, 1353 du code civil, 73, 74, 112, 654, 655, 659, 835, 15, 16, 56, 112,132, 114, 478, 479, 643, 655, 656, 659 du code de procédure civile et 6 et 1 de la convention européenne

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab3

11 septembre 2014

SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil que la dissolution d'une société dont toutes les parts sont réunies entre les mains d'une personne morale entraîne la transmission

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

14 janvier 2021

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7a2

24 janvier 2023

du code de procédure civile.