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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00d
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Par ailleurs, l'article 430 dernier alinéa du code civil dispose que la demande peut être présentée par le procureur de la république soit d'office, soit à la demande d'un tiers.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb93
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902aa
15 février 2013
15 février 2013
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc6
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90203
1 février 2013
1 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1239 du code de procédure civile dispose : Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a3
14 février 2020
14 février 2020
J... demande à la cour de : En application des articles 430, 803, 804, 805 du code de procédure civile, L.212-1 et L.212-2 du code de l'organisation judiciaire, . déclarer nul le jugement prononcé le 23
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6cdc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il remet en cause les constatations faites par les gendarmes et fait valoir qu'en vertu de l'article 430 du Code de procédure pénale, leurs procès-verbaux et rapports constatant des délits ne valent qu'à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b38bb0cef7f742792b8
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[Z] soulève la nullité du jugement entrepris pour deux motifs et sur le fondement des articles 430, 454 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bb6
8 décembre 2015
8 décembre 2015
SUR CE : Il résulte de articles 1239 et 1241 du code de procédure civile que le délai de quinze jours pour faire appel d'un jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab0
10 novembre 2015
10 novembre 2015
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fee
10 février 2015
10 février 2015
431 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Maired Singh, relevé par le jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Pontoise, il ne peut faire l'objet des contributions litigieuses ; -c'est à tort et en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
64cc95260fec5dd96933f98c
3 août 2023
3 août 2023
Au préalable, il sera rappelé qu'en application de l'article 430 du code de procédure pénale, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48e
19 février 2008
19 février 2008
du nouveau Code de procédure civile ; - que le jugement est nul, par application de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, pour avoir été rendu par le tribunal dont la composition est irrégulière
Source officielle1re chambre civile
69e85e9dcdc6046d471964ed
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS 1/ Sur la demande d'annulation du jugement entrepris La société appelante explique, au visa de l'article 430 du code de procédure civile, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe2
1 mars 2000
1 mars 2000
SUR QUOI LA COUR Considérant que le jugement précise la composition de la formation de jugement mais ne précise pas si les conseillers prud'hommes sont issus du collège employeur et salariés (article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad6
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Faisant usage des pouvoirs qu'il tient des articles 430 et 431 du Code civil, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes saisissait, par réquisition du 6 novembre 2012,
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a538
8 février 2007
8 février 2007
avoir pris l'avis des assesseurs présents ", ce qui ne résulte pas non plus des mentions du jugement ; Que cette procédure non conforme vicie la décision, laquelle se trouve nulle en application de l'article
Source officielleChambre 1 A
626b816ed1fb03057d9a50e5
27 avril 2022
27 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article 430 du code de procédure civile, 'La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits
Source officiellePage 1 sur 1969