L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 450 du code de procédure civile

et n° 418 et correspondant aux lots n° 4, n° 10, n° 11 et n° 12, restant la propriété de la société civile des Mûriers.

de l'article L 412-6 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, débouté M.

L.412-3 alinéa 1 et 2 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1343-5 du code civil, -déclarer l'appel de Mme [C] recevable et bien fondé ; -réformer le jugement rendu le 15

premier de l'article L. 411-54.

462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant

408 et 410 du code de procédure civile ; Vu les articles 639, 696 et 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur l'appel en ce qu'il porte sur les droits d'enregistrement et pénalités litigieux

de l'article 450 du code de procédure civile

au versement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. De son côté, monsieur Z...

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'indu résultant des dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale, spécifique aux facturations des frais de transports de santé est dérogatoire du régime de la répétition

les dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

1242 alinéa 4 du Code civil qui prévoit la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs.

L. 142-2, L. 411-1 et L. 413-5, du code civil et en particulier de ses articles 1240 et 1242 alinéa 1er, de : Confirmer le jugement entrepris et La déclarer recevable et bien fondée en son action