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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9dc
18 octobre 2007
18 octobre 2007
407 CPCPF.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8921b
28 juin 2007
28 juin 2007
Z..., la demande de la société Total Polynsésie sera rejetée : Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'allocation à la société Total Polynésie d'une indemnité au titre de l'article 407
Source officielleChambre des Terres
6721da990fa562400eaa5ba9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[E] [P] d'une somme de 850.000 FCFP au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, en application des dispositions de l'article 407 du code de Procédure Civile de la Polynésie française
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaee
23 août 2007
23 août 2007
407 du CPCPF.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0
9 août 2007
9 août 2007
407 du CPCPF.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a9
9 août 2007
9 août 2007
407 du CPCPF
Source officielleSection C
6902ff1d1e4ff47a82fa336a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] [J] fils la somme de 500 000 F CFP en application de l'article 407 du CPCPF, Condamner le même aux entiers dépens. Par conclusions en date du 1er septembre 2025 M.
Source officielleCabinet D
6440d810e704a005d1ed7056
13 avril 2023
13 avril 2023
Compte tenu de la procédure mise en oeuvre, de la nature de l'affaire et des circonstances particulières, il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 407 du CPCPF au
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898da
23 août 2007
23 août 2007
FCFP à titre de dommages-intérêts, suite à la rupture abusive du contrat signé le 15 mars 2àà" et intitulé "mandat de viabilisation" ; - 300.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du CPCPF.
Source officielleCabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
24 août 2023
[N] à payer à la SAS SIC LA DEPECHE la somme de 282.500 FCFP au titre de l'article 407 du CPCPF, -Condamner M.
Source officielleChambre des Terres
6364bbbbe405357f749eab08
27 octobre 2022
27 octobre 2022
prescription qu'il invoque ; Dans tous les cas, - Opérer rectification de l'erreur matérielle commise par le premier juge ; - Condamner Monsieur [Z] [T] [V] à lui rembourser, sur le fondement de l'article
Source officielleCabinet C
630daaaa1dec594f134a2d24
25 août 2022
25 août 2022
[H] [P] à payer à Mme [E], la somme de 113 000 F CFP au titre de l'article 407 du CPCPF, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCabinet B
631c2b0bbd7923fcb00af9d0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
407 du CPCPF ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction d'usage au profit du conseil soussigné.
Source officielleChambre des Terres
6906f3a2af3a2ea72d42ca35
23 octobre 2025
23 octobre 2025
407 du CPCPF ainsi que les dépens, tant de 1ère instance que d'appel.
Source officielleChambre des Terres
64f2d04e5aeec3d96923897a
24 août 2023
24 août 2023
407 du code de procédure civile local ; - Condamne [HT] [U] [C] et [IS] [C] à verser à l'établissement public [ZP] la somme de 200.000 francs au titre des dispositions contenues dans l'article 407 du
Source officielleCabinet D
6440d811e704a005d1ed7059
13 avril 2023
13 avril 2023
Il indique que': - La demande d'expertise médicale n'était pas fondée sur l'article 84 du CPCPF et le fait générateur du litige, en l'absence de faute de sa part mais sur l'article 1384 alinéa 1er du
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ac
27 mars 2008
27 mars 2008
Condamner la société NIGLO MOOREA au paiement de la somme de 600. 000 FCFP en application de l'article 407 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ces derniers distraits au profit de
Source officielleChambre 1-3
5fda396872cdf87fb894e970
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Par conclusions remises au greffe le 23 mars 2018, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société CPCP demande à la cour : -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu l'article 1147 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9da
29 novembre 2007
29 novembre 2007
et la sarl Station Shell Papeari se heurtant à l'intransigeance de la banque à laquelle ils avaient vainement demandé la restitution intégrale des fonds déposés l'ont assignée sur le fondement des articles
Source officielleCabinet C
6274bd152799a9057d5dd1e4
28 avril 2022
28 avril 2022
[B] une somme de 500 000 FCP au titre de l'article 407 du CPCL, - Condamner M. [A] [J] aux dépens dont distraction. Ils exposent que M.
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