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20 067 résultats pour « article 397 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf12ecdc6046d4727753a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf19acdc6046d47277d14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf17bcdc6046d47277a70

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd86a06

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

Il a été donné lecture des pièces de la procédure, Par jugement du 12 mai 2003 le tribunal a estimé que la peine encourue étant supérieure à sept ans il lui était loisible, en application de l article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf14acdc6046d4727774b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; Vu les articles 397 et

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CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf1

Appel

24 juin 1998

24 juin 1998

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'appel, régulièrement interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable; Considérant qu'aux termes de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c75

Appel

24 juin 1998

24 juin 1998

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'appel, régulièrement interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable; Considérant qu'aux termes de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c68

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

* * * À l'appui de l'appel formé contre cette décision, Rudith X... fait valoir que le Tribunal Correctionnel n'était pas saisi en vertu des articles 395 et 396 du code de procédure pénale mais sur

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CA

4e chambre civile

64eedcb8bb2c32d969d352f2

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles

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CA

Chambre civile Section 1

69ce0a4dcdc6046d47d3b211

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

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CA

Chambre civile Section 2

696b6742cdc6046d47a1e076

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

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CA

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738c2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

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CA

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738c4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

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4eme Chambre Section 2

67f5ff28e523525b14ffda0c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile applicable en appel par application de l'article 405 que le désistement comme son acceptation peuvent être exprès ou implicites.

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CA

1ère chambre civile A

67f603f9ebd7282443856782

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

déclaration d'appel formée le 06 février 2025 par la société Central Autos ; Vu les conclusions de désistement d'appel avec réserves déposées le 19 mars 2025 par la société Central Autos ; Vu les articles

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Chambre commerciale

69f2ebd8cdc6046d470d28b6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

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Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85096

Appel

17 décembre 1999

17 décembre 1999

Elle fait grief au jugement entrepris d'avoir ainsi statué alors que, si, en vertu des dispositions de l'article 397 du Nouveau Code de Procédure Civile, le désistement peut être tacite, il ne peut être

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

69621280cdc6046d47d30f10

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; Vu les articles 397 et

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Pôle 4 - Chambre 13

634a4f65acdcd6adff75aa12

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris prenant acte de ce désistement, Vu l'avis oral de l'avocat général tendant aux mêmes fins, Vu les dispositions des articles

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Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de9

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Pierrette et Laurent X... ont sollicité après dépôt de la déclaration de succession le 25 mai 1984, l'autorisation de différer le paiement des droits de succession en application des dispositions de l'article

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