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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Lyon statuant sur les poursuitesc/Nourdine X des chefs d avoir
6253c8efbd3db21cbdd86bc2
1 avril 2003
1 avril 2003
Bull n°189) sur la procédure de comparution immédiate: Attendu que l'article 395 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République, lorsqu il lui apparaît que les charges réunies sont
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a39
12 mai 1998
12 mai 1998
précédent ne cessent cependant pas d'être applicables lorsque le tribunal, régulièrement saisi dans les conditions posées par l'article 395 du code de procédure pénale, procède à une requalification des
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c68
11 janvier 2007
11 janvier 2007
397-3 du Code de Procédure Pénale à l'encontre de X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2b
18 décembre 2008
18 décembre 2008
222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99e
10 avril 2008
10 avril 2008
Louis déféré devant le procureur de la République le 26 décembre 2007 a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cc
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Il a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc4
20 juin 2008
20 juin 2008
Il a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Cyril a été déféré devant le procureur de la République le 17 août 2008, ayant fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b592
11 juin 2008
11 juin 2008
immédiate en application des articles 395 et 396 du code de procédure pénale à l'audience du 4. 02. 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c640
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Joaquim a été déféré devant le procureur de la République le 14 août 2008, ayant fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
RAPPEL DE LA PROCEDURE : Par jugement contradictoire du 25 mars 2009 le Tribunal correctionnel de MONTPELLIER saisi selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 393 à 395 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37d
28 janvier 2010
28 janvier 2010
485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63e
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Patrick a été déféré devant le procureur de la République le 20 avril 2008, ayant fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cb
9 janvier 2008
9 janvier 2008
en application des articles 395 et 396 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
Lyon statuant sur les poursuitesc/Nourdine X des chefs d avoir
6253c8ebbd3db21cbdd86ab6
4 février 2003
4 février 2003
395 alinéa 1er du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f4262
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officielle1ère chambre
6a04533fcdc6046d4793996b
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6a192b27cdc6046d47547ac6
21 mai 2026
21 mai 2026
[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.
Source officielleChambre civile Section 1
6a210df8cdc6046d4709a26a
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb732f5f3246ff381562
7 octobre 2024
7 octobre 2024
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
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